Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

voir sa responsabilité engagée ".

B reprend en appel son argumentaire tiré des persécutions religieuses qu'il serait susceptible de subir en cas de retour en Irak, mais n'apporte aucune pièce de nature à établir la réalité des risques

B reprend en appel son argumentaire tiré des persécutions religieuses qu'il serait susceptible de subir en cas de retour en Irak, mais n'apporte aucune pièce de nature à établir la réalité des risques

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

Il ressort des pièces du dossier que le recours présenté par M.

Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ».

d'être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information

sont fixées par voie réglementaire. ».

lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible

Son ordonnance en date du 2 décembre 2020 doit donc être annulée et, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de se prononcer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande de M.

ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.

terrain par un jugement n° 0902742 du 25 septembre 2014, à savoir que la voie interne au projet est tracée sur sa propriété et que l'avis du gestionnaire de la voirie départementale ne figurait pas au

La requête indique les nom et domicile des parties (…) ».

d'être reconduit et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Aux termes de l'article 13 de la même convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une

sur le recours de M.