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8 709 résultats pour « recours contre le bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02831_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 11 février 2021 de l'autorité consulaire française à Lagos (Nigéria) refusant de délivrer aux jeunes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03018_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

rejeté leur recours formé contre une décision de l'Ambassade de France à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de délivrer à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03203_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02179_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Dans sa décision du 15 novembre 2018 rejetant le recours gracieux de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04317_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

C, de sa qualité de bénéficiaire des sommes. Ainsi, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02918_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03509_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

a rejeté son recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit " retour ", ensuite, d'enjoindre au ministre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02797_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05408_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

A a saisi la commission centrale d'aide sociale le 10 février 2017 d'un recours contre la décision du 22 septembre 2016 notifiée le 12 décembre 2016 de la commission départementale d'aide sociale.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00403_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Il a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", valable jusqu'au 11 octobre 2023.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01784_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

des termes « dans le pays dont il est originaire » de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lorsque la demande de titre est formulée par un étranger bénéficiant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02290_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours préalable formé contre la décision du 14 février 2022 de l'autorité consulaire française à New Delhi (Inde) rejetant la demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03662_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

de l'aide juridictionnelle, cet avocat a qualité pour exercer une voie de recours contre le rejet, total ou partiel, de ces conclusions.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00346_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01707_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

contre la décision attaquée n'était pas expiré et que les moyens n'étaient pas manifestement infondés ou imprécis.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01708_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

contre a décision attaquée n'était pas expiré et que les moyens n'étaient pas manifestement infondés ou imprécis.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01709_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

contre a décision attaquée n'était pas expiré et que les moyens n'étaient pas manifestement infondés ou imprécis.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04205_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. / () ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02938_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00654_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

de la protection subsidiaire " à l'enfant de ce bénéficiaire.

Source officielle

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