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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02831_20240618
18 juin 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 11 février 2021 de l'autorité consulaire française à Lagos (Nigéria) refusant de délivrer aux jeunes
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03018_20240709
9 juillet 2024
rejeté leur recours formé contre une décision de l'Ambassade de France à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de délivrer à M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02179_20220428
28 avril 2022
Dans sa décision du 15 novembre 2018 rejetant le recours gracieux de M.
7ème chambre
DCA_23PA04317_20250717
17 juillet 2025
C, de sa qualité de bénéficiaire des sommes. Ainsi, M.
6ème chambre
DCA_21VE02918_20240129
29 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
DCA_23NT03509_20240423
23 avril 2024
a rejeté son recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit " retour ", ensuite, d'enjoindre au ministre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02797_20220819
19 août 2022
l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours
8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
A a saisi la commission centrale d'aide sociale le 10 février 2017 d'un recours contre la décision du 22 septembre 2016 notifiée le 12 décembre 2016 de la commission départementale d'aide sociale.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00403_20240607
7 juin 2024
Il a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", valable jusqu'au 11 octobre 2023.
3ème Chambre
DCA_25NT01784_20251013
13 octobre 2025
des termes « dans le pays dont il est originaire » de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lorsque la demande de titre est formulée par un étranger bénéficiant
2ème Chambre
DCA_23NT02290_20250321
21 mars 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours préalable formé contre la décision du 14 février 2022 de l'autorité consulaire française à New Delhi (Inde) rejetant la demande
Juge des référés
ORCA_24PA03662_20240827
27 août 2024
de l'aide juridictionnelle, cet avocat a qualité pour exercer une voie de recours contre le rejet, total ou partiel, de ces conclusions.
1ère Chambre
DCA_25NT00346_20250520
20 mai 2025
L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01707_20230525
25 mai 2023
contre la décision attaquée n'était pas expiré et que les moyens n'étaient pas manifestement infondés ou imprécis.
DCA_21MA01708_20230525
contre a décision attaquée n'était pas expiré et que les moyens n'étaient pas manifestement infondés ou imprécis.
DCA_21MA01709_20230525
3ème chambre
DCA_22PA04205_20240502
2 mai 2024
administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. / () ". 3.
ORCA_24LY02938_20250526
26 mai 2025
dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
DCA_24PA00654_20241210
10 décembre 2024
de la protection subsidiaire " à l'enfant de ce bénéficiaire.
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