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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00150_20250930
30 septembre 2025
cour : 1°) d’annuler ce jugement du 10 octobre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 juin 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation
6ème chambre
DCA_24NT02450_20260331
31 mars 2026
C... en ce qu’elle est dirigée contre les arrêtés du 18 mai 2022 précités.
5ème chambre
DCA_24NT02069_20251007
7 octobre 2025
Le recours formé contre ces décisions devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a été rejeté par une décision implicite puis par une décision explicite du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02814_20230427
27 avril 2023
ou à défaut de réexaminer sa situation tout en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de deux mois à compter de la notification du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00053_20220727
27 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05127_20230208
8 février 2023
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21278_20220830
30 août 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02635_20220711
11 juillet 2022
A a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 novembre 2021, le recours formé par l'intéressé contre cette décision ayant été rejetée par une ordonnance n° 21MA05034 du vice-président
ORCA_23PA03824_20240228
28 février 2024
durée de douze mois, a été notifié à l'intéressé par voie administrative le 9 juillet 2023 à 16 heures 16 avec la mention des voies et délais de recours.
ORCA_25NT00634_20250606
6 juin 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01806_20220728
28 juillet 2022
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Abdijan refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme B
9ème Chambre
DCA_23PA02646_20231117
17 novembre 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01535_20240131
31 janvier 2024
de refus de séjour, d'autre part, rejeté les conclusions dirigées contre les autres décisions.
4ème chambre
DCA_25PA01771_20251212
12 décembre 2025
1ère chambre
DCA_23TL02378_20240620
20 juin 2024
DCA_24TL02641_20250703
3 juillet 2025
Vu les autres pièces des dossiers.
ORCA_22PA05224_20230511
11 mai 2023
Il soutient que : - sa requête ne pouvaient être rejetée comme tardive dès lors que les voies et délai de recours, bien que précisément indiqués, ne lui sont pas opposables, faute d'être compréhensibles
2ème Chambre
DCA_20NT03528_20220401
1 avril 2022
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Fès (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de court séjour
8ème chambre
DCA_21PA05448_20221205
5 décembre 2022
DCA_22MA01340_20230213
13 février 2023
B... au plus tard le 11 mars 2021, date de retour à l’expéditeur du pli recommandé l’ayant contenu.
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