Sont également précisées les conditions et les travaux de remise en état incombant à l’exploitant.

Par une proposition de rectification n° 3924 datée du 15 décembre 2016 adressée à l'EARL, le service a remis en cause l'abattement jeunes agriculteurs prévus à l'article 73 B du code général des impôts

Par suite, l'administration était fondée à remettre en cause l'application du régime d'imposition à la marge appliqué à ce véhicule. 7.

Il est constant que cet accord conclu au mois de décembre 2002 n'a jamais été remis en cause lors de l'évolution des différentes structures et que l'UES des associations ADEN Formations puis des sociétés

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

tribunal administratif de Lille, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de cette demande en tant qu'elles tendaient à la décharge de la majoration de 40 % prévue, en cas

premier juge s'est fondé sur la méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme pour rejeter leur demande dès lors que cet article ne leur était pas opposable en raison d'une mention incorrecte

mise en demeure qui lui a été adressée de déposer ses déclarations de revenus commerciaux d'avoir été précédée de l'information des motifs pour lesquels l'administration considérait devoir remettre en cause

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté

taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2020 à raison de son établissement situé 20 rue de la Reconnaissance à Villeneuve d'Ascq, d'autre part, de lui accorder une remise

portée dans le dossier d'examen au cas par cas selon laquelle les prises d'eau du projet se situent à la limite de la ZNIEFF, n'a en tout état de cause pas pu induire en erreur l'autorité environnementale

La société Ateliers des Graves a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les crédits d'impôt recherche des années 2012, 2013 et 2014, à l'issue de laquelle l'administration a remis

d'imposition applicable aux sociétés de capitaux, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, au cours de laquelle elle a remis

B A une somme totale de 2 290 922,63 euros ; 4°) en tout état de cause, de condamner l'ONIAM à verser à M.

nationale d'aménagement commercial, qu'elle a respecté le délai de recours et a notifié sa requête à la commune et au pétitionnaire ; - son président a qualité pour la représenter et, en tout état de cause

A cet effet, les Etats membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou cas par cas. Celles-ci reçoivent les informations recueillies en vertu de l'article 5.

la SAS ENP, la SAS Dekra Constructions, la SARL Node, Mme H et M D à lui régler respectivement les sommes de 152 941,78 euros, 6 952,90 euros, 11 123,04 euros et 2 780,76 euros et, en tout état de cause

A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette réduction d’impôt et a notifié à M.

en cause le caractère déductible de ses résultats imposables de frais et indemnités kilométriques remboursés à son dirigeant.

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice cette réduction d'impôt et a notifié à M. et Mme A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de