Aux termes de l'article L. 412-3 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article,

C, ressortissant tunisien né le 15 octobre 1972 à Tataouine (Tunisie), déclare être entré en France le 27 octobre 2017 dépourvu de visa.

désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

B et notamment son entrée pour la première fois sur le territoire français en 2009, selon ses déclarations, et la dernière fois en 2015 muni d'un passeport revêtu d'un visa.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise les articles sur lesquels le préfet s'est fondé ainsi que les conditions de son arrivée et de son séjour en France.

B, ressortissant béninois né le 25 février 1985, qui a déclaré être entré en France en octobre 2017, muni d'un visa de court séjour, a fait l'objet d'un arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet

En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments de fait propres à la situation personnelle de Mme

L'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

long séjour, ni ne produit de contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code de travail.

Mme A, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 5 octobre 1955, entrée en France le 28 septembre 2015 munie d'un visa court séjour, a présenté le 16 juin 2022 une demande de

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 1er novembre 2005, est entrée en France le 14 septembre 2022 muni d'un visa long séjour portant la mention " mineur scolarisé " valable du 23 août 2022 au 21 octobre

Agnel, président-assesseur, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ni, en tout état de cause, au deuxième alinéa de ce même article, qui dispense de la possession d'un visa de long séjour, sous réserve de l'existence d'une entrée régulière.

désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

prescrite en application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne rapporte pas la preuve du manquement délibéré ; en tout état de cause la pénalité n'a pas été visée

désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le