A et Mme C n'est pas établi dès lors que l'acte de mariage ne peut être tenu pour probant, M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 4.

Mme A reprend en appel les moyens tirés de ce que l'arrêté à l'origine du litige a été signé par un fonctionnaire dépourvu de délégation de signature et de ce qu'il est insuffisamment motivé.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges se sont bornés à accueillir un moyen de légalité externe sans examiner les moyens de légalité interne qui étaient fondés

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se

Elle fait valoir qu'aucun des moyens présentés par M. A n'est fondé. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juillet 2021.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juin 2023.

; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ».

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 7. M.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté. 5.

Ils font également valoir que leur fils, né en 2023 hors mariage, serait ostracisé par leurs familles et par l'ensemble de la société.

Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 de leur jugement. 4.

Le moyen tiré de la violation des stipulations du 2. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit donc être écarté. 5.

Le moyen tiré de la violation des stipulations du 2. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit donc être écarté. 5.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant doivent être écartés. 5.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement est insuffisamment motivé doit être écarté.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés. M.

Cependant, ainsi que jugé en première instance, Mme C ne conteste pas n'avoir rejoint son mari que plus de quatre ans après leur mariage et ne démontre pas avoir besoin, au vu de son état de santé, de

Par ailleurs, l'intéressée a également produit un extrait d'acte de mariage ainsi qu'une attestation de mariage faisant état de son union avec M.