Anthony Duplan, premier conseiller, pour statuer comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président

A... constituait une charge déraisonnable pour le système d’assitance sociale français au sens de l’article L. 232-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il n’avait

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Toutefois, par une décision du 16 décembre 2024 notifiée le 30 janvier 2025, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), en application du 4° de l’article L. 512-2 du code de l’entrée

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à Me Leardo au titre des articles L. 761-1 du code de justice

à une cotisation maladie assise sur le revenu de référence selon l'article D. 380-2 du même code, c'est-à-dire à la fois sur les revenus professionnels et sur les revenus du capital, mais également leur

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la faute : 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

; 3°) de mettre à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée à la métropole Nice Côte d’Azur et à la caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après expiration

code de la sécurité sociale.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, a mis à la charge du CHI de Villeneuve-Saint-Georges une somme de 2 500 euros à verser à M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance

Sur la responsabilité de l’Etat : 2. D’une part, aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous (…) la protection de la santé ». 3.