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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00096_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 480 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01332_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
d'incendie et de secours du Gard la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00446_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00537_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03940_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00675_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et les " entiers dépens " doivent être rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01770_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
juge de la faculté ouverte par l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05964_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2118454/2-2 du 15 octobre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 du préfet de
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00517_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03227_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de l'Hérault préconise une
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00385_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Article 2 : L'État versera à Me Berthet-Le Floch, avocate de Mme B, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01712_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. L'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il incombe à Mme B, qui a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office en application des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales au titre de l'année 2013 pour les revenus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03924_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01636_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une nouvelle carte de séjour pluriannuelle ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
valablement être refusé sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie auquel est exposé le projet, situé en partie dans une zone d'aléa fort, en l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02417_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02318_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officiellePage 39 sur 671