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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01902_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - le risque de perte définitive des sommes qui lui ont été allouées par les premiers juges n'est pas établi ; en effet, elle dispose de revenus stables qui sont de nature à présenter
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01216_20220713
13 juillet 2022
l'équité ni la situation économique de l'Etat ne justifiaient la décision de ne pas prononcer cette condamnation ; - compte tenu des diligences qu'elle a accomplies en première instance, le montant alloué
ORCA_22NC02416_20240226
26 février 2024
Ils soutiennent que : - la saisine du tribunal justifie à lui seul le bénéfice des 1 500 euros de frais d'instance d'autant plus qu'au titre de l'aide juridictionnelle le montant alloué n'aurait en tout
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01128_20221003
3 octobre 2022
B, le ministre de l'intérieur a relevé que le postulant poursuivait des études doctorales et disposait principalement de ressources constituées par une bourse d'études qui lui était allouée pour une durée
Juge des référés
ORCA_26TL00126_20260227
27 février 2026
une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, la société Midi Promotion et Immobilier, représentée par Me Garreau, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance en tant qu’elle ne lui a pas alloué
5ème chambre
DCA_20VE02228_20230330
30 mars 2023
Par suite, il n'y a pas lieu d'allouer à Mme E B une indemnité au titre de l'incidence professionnelle de l'accident.
2ème chambre
DCA_22TL21372_20250121
21 janvier 2025
S'agissant des préjudices personnels subis par les appelants, la somme de 15 000 euros retenue par les premiers juges sera allouée à titre provisionnel et non à titre définitif.
8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
Paris ; 2°) de rejeter la demande de Mme D devant le tribunal administratif et mettre l'office hors de cause ; 3°) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement sur le montant des indemnisations allouées
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04271_20221028
28 octobre 2022
mentionné que l'Etat devra verser à Mme A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors que la Cour a, à l'évidence, entendu allouer
ORCA_23NT03852_20240220
20 février 2024
1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, si elle parvient à récupérer la somme allouée
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04078_20240702
2 juillet 2024
A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 août 2021 ; 2°) de lui allouer une pension militaire. Une demande de maintien de la requête a été adressée à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
de son époux, à titre subsidiaire d'allouer à Mme H une somme de 783 480,16 euros, à M.
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
Il n'y a pas lieu en revanche d'allouer une somme aux parents de Mme Adeline Saint-Prix, eu égard à l'âge de cette dernière, et à l'absence de conclusions en ce sens.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
Pour la période future, il y a lieu d'allouer à M.
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
Par son appel incident, le CHU de Bordeaux demande la réduction des sommes allouées à Mme C et à la CPAM de la Charente-Maritime.
3ème Chambre
DCA_24NT00485_20250307
7 mars 2025
Elle est fondée à solliciter une revalorisation de l'indemnité forfaitaire de gestion allouée par le tribunal administratif et le remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens.
DCA_23BX01661_20260205
5 février 2026
Eu égard au taux de perte de chance retenu, il y a lieu d’allouer à Mme H... une indemnité de 12 693,90 euros à ce titre. 24.
DCA_22BX00453_20250925
25 septembre 2025
B ont sollicité le rehaussement des provisions qui leur ont été allouées.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03517_20221027
27 octobre 2022
DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.
DCA_21LY02711_20230601
1 juin 2023
par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a accepté de déduire les frais de repas engagés par Mme A, à titre personnel, et non comme le prétend cette dernière
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