C n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat et ne satisfait donc pas aux exigences de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.

au ministre de l’intérieur de réexaminer sa situation ou, à défaut, de lui accorder la nationalité française dans le délai de deux mois à compter de l’arrêt à intervenir.

La requête de Mme B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat.

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été signée par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M.

L'article R. 821-3 du même code dispose que : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative

en premier et dernier ressort de la compétence de la cour administrative d'appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () / Toutefois, sont dispensés de ministère

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, représentée par Mes Mialot et Guarrigue de la selarl Mialot avocats, conclut au rejet de la requête et à

chargé de l'agriculture et le ministre ont eu une attitude discriminatoire en 2014 ; dans l'hypothèse où il n'aurait pas eu son handicap, le ministre aurait été dans l'obligation de faire application

de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, qui ne saurait être supérieur à vingt jours, l'agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme

Par des mémoires, enregistrés le 2 octobre 2020 et le 16 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés. Par ordonnance du 17 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juin 2024.

somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère

Article 2 : Il est enjoint à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de faire procéder au versement à M.

requête d’appel présentée sans ministère d’avocat peut être rejetée pour irrecevabilité sans qu’il soit besoin d’inviter le requérant à régulariser sa requête. 5.

Par une décision du 8 décembre 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande. M.