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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01416_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En premier lieu, par un arrêté du 17 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le lendemain, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02705_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le silence gardé par la préfecture de Moselle sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03073_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Suite à une interpellation le 9 janvier 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait obligation à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02275_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet de Meurthe-et-Moselle a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, estimer que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02490_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de la commission départementale de l'aménagement foncier de la Moselle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01092_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... sur lesquels le préfet de la Moselle s’est fondé pour prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français et est ainsi suffisamment motivée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00515_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Par un arrêté du 6 décembre 2021, le préfet de la Moselle a obligé M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02913_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet de de Meurthe-et-Moselle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00278_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01565_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nancy, d’une part, d’annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, nées du silence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02455_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
C..., préfète de Meurthe-et-Moselle, nommée par décret du 13 juillet 2023. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02620_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler, d’une part, l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01655_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Par des arrêtés du 3 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle, d’une part, a refusé d’admettre M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02854_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Dans ces conditions, le préfet de la Moselle ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02960_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 25 novembre 2021 par lesquels le préfet de la Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00994_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les arrêtés du 6 juillet 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02185_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En deuxième lieu, il ressort des mentions des arrêtés attaqués que le préfet de la Moselle, après avoir constaté le rejet des demandes d'asile présentées par Mme C et M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01842_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans ces conditions le préfet de la Moselle n'a pas méconnu le principe général du droit à être entendu. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00634_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02767_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour.
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