quitter le territoire français sans délai et la décision fixant le pays de destination de sa reconduite, d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq

141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le premier juge a considéré à tort que sa requête a été enregistrée après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit

autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour par lequel elle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq

part a ordonné son transfert aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé sa remise aux autorités polonaises en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq

destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et l'arrêté du 31 juillet 2023 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et l'arrêté du 31 juillet 2023 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant cette même notification et de lui délivrer, dans le délai de quarante-huit

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, lui

Il soutient que : - les premiers juges ont porté atteinte au principe du procès équitable en ce que la préfecture a produit un mémoire en défense une heure et quarante-deux minutes avant l'audience ;

il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq

son retour sur le territoire français endant une durée de deux ans et l’a assigné à résidence dans la commune de Dechy, dans l’arrondissement de Douai, où se situe son domicile, our une durée de quarante-cinq

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans, ensemble l’arrêté du même jour par lequel le préfet l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

A... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler les arrêtés des 13 et 16 juin 2025 par lesquels le préfet de la Marne les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq

délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

jours et a fixé le pays à destination et l’arrêté du 12 septembre 2025 par lequel le préfet de la Vendée l’a assigné à résidence sur le territoire de la commune de La Roche-sur-Yon, pour une durée de quarante-cinq