lotissement en application des dispositions combinées des articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire, à supposer que le branchement réalisé au droit de la propriété voisine

construire modificatif quand bien même ils ont formé une requête distincte devant le tribunal administratif ; - ils ont intérêt à agir contre les deux permis de construire, dès lors qu'ils sont voisins

Le 23 février 2021, la SNC La Case-Saint-Barth a déposé une demande de permis de construire portant sur la réalisation d’une résidence de tourisme de cinq logements, sur le terrain voisin cadastré AP 1046

. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).<br/>

Si la ministre soutient que l'implantation des deux éoliennes en litige aurait pour effet de compromettre la réalisation de la mesure compensatoire prévue pour le parc éolien voisin de Moindreaux consistant

régularisation au sens de l'article L. 600- 5-2 du code d'urbanisme dont la légalité peut être contestée dans le cadre du présent contentieux ; - ils ont intérêt à contester cet arrêté en tant que voisins

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

qu'il existe déjà deux poulaillers sur le territoire de la commune distant de plus de deux kilomètres et que le siège d'exploitation de la société se situe à plus de trois kilomètres, sur la commune voisine

A représenté par Me Jean-Guy Voisin demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 2104009 du tribunal administratif de Lille du 17 septembre 2021. M.

A... fait valoir que son épouse et lui sont sans emploi et qu’avec leurs deux enfants, ils vivent dans la précarité, que le litige avec leurs voisins, qui dure depuis plusieurs années, les a ruinés et

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir en qualité de voisins immédiats du projet, qui porte sur une division en vue de construire une maison d'habitation et qui sera de nature à affecter les

substituant à l'administration afin de lui restituer la jouissance d'un jardin ou d'une terrasse qui selon l'intéressé lui appartiendraient, jouissance qu'il aurait perdu du fait de l'initiative d'un voisin

tribunal administratif de Rennes, et de faire droit aux conclusions présentées au premier juge mentionnées ci-dessus, y ajoutant des conclusions tendant à l'enlèvement de la clôture établie par son voisin

A soutient qu'il risque de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, l'Algérie, dès lors que sa vie y serait menacée, notamment par ses voisins, il n'apporte

B est propriétaire d'une maison située à moins de 400 mètres de la carrière exploitée par la société dont il est d'ailleurs un des plus proches voisins.

Elle précise en outre que " les parcelles voisines sont majoritairement occupées par des maisons individuelles caractérisées par leurs implantations variées et leurs toitures à doubles pans " et que les

et respecter la volumétrie de l'ilot et des rues voisines ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; l'emprise des places

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments

regard de son environnement était fondé ainsi qu'il a été retenu par l'architecte des bâtiments de France dès lors que le projet de construction prévoit des étages moins hauts que ceux des immeubles voisins