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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE02251_20230616
16 juin 2023
D'autre part, M. B s'est abstenu de rendre compte de l'ensemble des diligences accomplies et notamment des circonstances de sa première rencontre avec l'automobiliste.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03682_20240517
17 mai 2024
A l'occasion de la contestation en appel d'une décision prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01611_20230918
18 septembre 2023
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ".
1ère chambre
DCA_24PA03939_20251223
23 décembre 2025
Par courrier du 1er août 2006, le CASVP a répondu à l’intéressée ne pouvoir faire droit à sa demande en l’absence de poste vacant d’une part et du fait que les postes d’accueil dans ces structures étaient
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04241_20231124
24 novembre 2023
que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsque M.
5ème chambre
DCA_25NT00505_20251223
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de Mme Dubost a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00997_20231011
11 octobre 2023
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que l'administration ne démontre pas que les supérieurs hiérarchiques du signataire étaient absents ou empêchés à la
ORCA_23BX02714_20240410
10 avril 2024
n'a pas été produit aux débats et que l'administration ne démontre pas que les supérieurs hiérarchiques de l'adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique de la préfecture étaient absents
ORCA_23PA02001_20230707
7 juillet 2023
, du Bourget et de Paris - Orly auprès du préfet de police et signataire de la décision contestée, aux fins de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D E, tous actes, arrêtés, décisions et mesures
1ère Chambre
DCA_22NT01769_20231128
28 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viéville, - les conclusions de M.
ORCA_22PA01047_20230411
11 avril 2023
des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé l'arrêté querellé.
5ème Chambre
DCA_22PA04014_20230127
27 janvier 2023
En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
3ème Chambre
DCA_22VE01889_20250306
6 mars 2025
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le résultat de la SCI Paris Metz de l'année 2011 s'élevait à 7 115,23 euros et les requérants ne contestent pas qu'ils n'ont pas déclaré leur quote-part de
6ème chambre
DCA_19VE00726_20220729
29 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01117_20231010
10 octobre 2023
DCA_21BX01221_20231010
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01912_20240620
20 juin 2024
8ème chambre
DCA_22PA01904_20231120
20 novembre 2023
en tant que leur demande a été rejetée ; 2°) de condamner, après avoir fixé à 70 % la quote-part de la responsabilité lui incombant, la ville de Paris à verser à la SCI du 10 passage Lisa la somme de
DCA_22VE00860_20230707
Toute journée au cours de laquelle un agent public s'est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d'accomplir ses obligations de service, doit donner lieu à une retenue sur son traitement
DCA_22VE00869_20230707
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