A... était irrecevable en raison de sa tardiveté ; par suite, sa requête d’appel est également irrecevable ; à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

La requête d'appel de M.

Par un arrêté du 23 juin 2021, le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur

d'appel est d'un mois. (…). / Le délai d'appel court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié.

et ceci dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.

Par jugement n° 1900056 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté.

M. et Mme B relèvent appel de ce jugement. Sur les revenus fonciers : 2.

B tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

B relève appel du jugement du 5 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme irrecevable sa demande d'annulation de cet arrêté.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 4.

sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le maire de Nice ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme A. 2.

M. et Mme B... interjettent appel de cette ordonnance.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 28 juillet 2023, qui comportait l’indication des voies et délai de recours, a été notifié par voie postale à l’adresse déclarée par Mme B....

Le préfet du Bas-Rhin, par un arrêté du 26 septembre 2018, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 1er juin 2021, le maire du Tholonet a délivré à la SCI Artauds une décision d’opposition à déclaration préalable de travaux portant sur la construction d’une

Il soutient que : S’agissant de l’ordonnance attaquée : - c’est à tort que sa demande de première instance a été rejetée comme irrecevable alors qu’aucun délai de recours ne pouvait lui être opposé en

Sa demande a été déclarée irrecevable par une décision de l'OFPRA du 27 mai 2022.

tendant à ce que l’arrêt soit déclaré commun à la société Medakit, dès lors que la juridiction administrative ne serait pas compétente pour connaître du litige entre ces deux sociétés.