Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ne peut qu'être écarté. 5.

Cette condition ne s'applique pas : 1° Pour la mise en œuvre de l'article L. 632-6 ; 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; 3° Lorsque l'étranger

, ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale sur des droits de l'enfant.

B, représenté par Me Fitzjean O' Cobhthaigh, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 1806612/6-1 du 2 avril 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'enjoindre au ministre

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement et à la condamnation de l'Etat à exécuter le jugement du 6 juin 2019.

L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation. 5.

B, représenté par Me Nasio, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2104905/6-3 du 10 juin 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le

privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles du 5° de l'article 6 de

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits

Article 2 : Le jugement n° 2200841 du 6 octobre 2022 du tribunal administratif de Limoges est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droits d’asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 612-

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.

L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour en application du III de l'article

Selon l'article L. 2131-2 de ce même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () 6° Le permis de

Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; / () ".

du lot 6.