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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03428_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
DECIDE : Article 1er : L’ordonnance n° 2403089 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen est annulée. Article 2 : Mme A... et M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20918_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
ajoutée, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20919_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
ajoutée, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02870_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 700 euros au titre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02871_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 700 euros au titre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02872_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 700 euros au titre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02874_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 700 euros au titre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02876_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 700 euros au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03423_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04152_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 512-25 du code de l'environnement, alors en vigueur : " Au vu du dossier de l'enquête et des avis prévus par les articles précédents, qui lui sont adressés par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02554_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00099_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04996_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent être écartés. 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02393_20260209
9 février 2026
9 février 2026
, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code et de l’article 37 de la loi du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02180_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête de M. et Mme B C A est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02864_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article 8.2 de l'additif au CCAP : " Conformément aux dispositions de l'article 8.2 du CCAP, il est précisé que le maître d'œuvre est chargé de l'établissement des plans d'exécution des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00601_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En ce qui concerne la dépense relative à une prestation de traduction d'un montant de 2 700 euros et l'application d'une pénalité de 25 % : 11.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02815_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
DECIDE: Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 25PA03593 de Mme A.... Article 2 : La requête n° 25PA02815 de Mme A... est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04820_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officiellePage 39 sur 130