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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA04879_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
mai 2019 par laquelle il avait constaté, sur le fondement du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009, qu'elle entrait dans le champ d'application des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
4 février 2025
en application du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00370_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D et Mme A D, représentés par Me Moly, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 2023 ; 2°) d'annuler les décisions du 9 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de réviser la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00011_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le 16 décembre 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 devenu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00829_20230227
27 février 2023
27 février 2023
du 9 octobre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 400 euros à verser à Me Gonand sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01201_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B, représenté par Me Rivière, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2024 ; 2°) d'annuler les décisions du 9 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui renouveler
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00093_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
; 2°) d'annuler la décision du 9 avril 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03038_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Bruschi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00843_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, relatif aux appels dirigés contre les jugements statuant sur les requêtes tendant à l'annulation des obligations de quitter le territoire français et aux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01299_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00518_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00326_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le CASH de Nanterre relève appel de ce jugement. 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03589_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Dès lors, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02000_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
C, représenté par Me Gay, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 9 mai 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01562_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Sur la légalité de l'arrêté du 9 février 2022 : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04243_20230829
29 août 2023
29 août 2023
() ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00186_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code précité doit être écarté.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02457_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2, 3, 9 et 10 du jugement attaqué. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00155_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02679_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation ".
Source officiellePage 39 sur 3885