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3 102 résultats pour « article L. 554-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03784_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 39 sur 156

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01671_20240103

Admin. Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00738_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03137_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l’Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA00562_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01770_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

l'étranger est retenu en application de l'article L. 551-1 du même code, il est tenu de faire établir ce certificat médical par le médecin intervenant dans le lieu de rétention conformément à l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02565_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00868_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00916_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02475_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En outre, elle a demandé de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01453_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02316_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 29.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01549_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01798_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01879_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03349_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L. 52-11-1 du code électoral à la somme de 557 504 euros.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00020_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00609_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00077_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a mis à la charge du CHRU de Rennes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01971_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle