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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00624_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Au surplus, Mme A ne démontre pas avoir effectué le contrôle médical d'usage, auquel est également subordonnée la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " visiteur ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02542_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Dans ces conditions, la requérante n'établissant pas avoir tissé en France des liens particulièrement intenses et stables, ni ne démontrant être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, alors même
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03172_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Enfin, ils ne justifient pas avoir transféré en France le centre de leurs intérêts privés et familiaux.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00477_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'intéressé est de nouveau entré en France de manière irrégulière à une date inconnue, après avoir pénétré illégalement en bateau en Espagne le 15 octobre 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00546_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il rapporte avoir été donné en mariage à sa cousine en 2017, après avoir été surpris avec son compagnon par sa mère, mais avoir poursuivi sa relation avec son compagnon, sans que sa femme n'arrive à prouver
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00034_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C réside en Italie et l'intéressé n'établit pas avoir d'autres attaches familiales en France que son fils.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00225_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
ou revenus d'avoirs à l'étranger. / L'administration peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il dispose à ce titre, du pouvoir propre de licencier un agent, sans avoir à justifier au préalable d'une délégation de pouvoir ou de signature. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
exercé de tels agissements, et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03986_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A a été présentée tardivement et était par suite irrecevable ; - le jugement est irrégulier pour avoir relevé d'office un moyen d'erreur de droit, qui n'était pas d'ordre public et sans en avoir informé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01850_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
totale de 8 000 euros, portant intérêt au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu’il estime avoir
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D, chacun, la somme de 3 000 000 euros et pour Mme D, la somme de 2 000 000 euros, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis et qu'ils imputent à des fautes commises par les services fiscaux
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02049_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Il en résulte que les actions en justice qui devaient être introduites entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus sont réputées avoir été formées à temps si elles l'ont été avant le 23 août 2020.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03896_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il lui est également fait grief d'avoir, à de multiples reprises, adopté des comportements agressifs et dénigrants à l'égard de sa collègue de travail et d'avoir réitéré des actes de désobéissance hiérarchique
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02055_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03151_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A, représenté par Me Paquet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du préfet du Rhône du 19 octobre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, après lui avoir remis un récépissé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03309_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Cousso fait grief aux premiers juges d'avoir rejeté comme irrecevables, après avoir relevé d'office cette irrecevabilité, les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet née le 18 novembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02546_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Par un jugement n° 2401535,2401536 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Rouen, après avoir joint les deux requêtes, a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01327_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
à obtenir la protection fonctionnelle, et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 80 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle estime avoir
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02711_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B, employé comme responsable de sécurité au sein d'un centre commercial, après avoir reproché à un collègue d'avoir demandé à une femme d'ôter son voile ou niqab pour entrer dans le magasin, lui a déclaré
Source officiellePage 39 sur 3426