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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02240_20241224
24 décembre 2024
Mme A épouse B, ressortissante algérienne, a épousé le 28 mars 2016 un compatriote bénéficiant d'un titre de séjour valable jusqu'en juillet 2029.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01802_20230522
22 mai 2023
d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de lui accorder un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable
4ème chambre
DCA_22PA00625_20230428
28 avril 2023
le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas
6ème Chambre
DCA_22PA03744_20231010
10 octobre 2023
Mme E épouse D, ressortissante serbe, née le 17 avril 1979 et entrée en France, selon ses déclarations, le 18 avril 2015, s'est vue délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, valable du
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03604_20240606
6 juin 2024
l'arrêt à intervenir, ou subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de ces demandes de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et dans tous les cas
DCA_21PA01720_20230127
27 janvier 2023
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC01010_20240513
13 mai 2024
de ressortissant français, valable jusqu'au 20 décembre 2023.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02678_20220609
9 juin 2022
Dans le cas où l'état d'un fonctionnaire est consolidé postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice de la prise en charge des arrêts de travail est subordonné, dans ce cas, non pas à
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
Dans ce cas, après, le cas échéant, la remise des copies prévue au second alinéa du présent b, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à
ORCA_24DA01267_20241104
4 novembre 2024
des Hauts de France a refusé de " rectifier son courrier du 5 juillet 2023 " par lequel il a indiqué qu'elle n'avait pas été reconnue inapte à ses fonctions ou à toutes fonctions durant une période valable
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02829_20230420
20 avril 2023
Il est, en tout état de cause, constant qu'elle a donné naissance à Nice, le 12 mars 2018, à une fille atteinte d'un handicap. Cette enfant a été reconnue par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
’a pas été remise en cause. 5.
ORCA_21PA04629_20220527
27 mai 2022
Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, valable du 10 mai 2019 au 9 mai 2020.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03700_20230515
15 mai 2023
Il s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier, valable du 16 janvier 2019 au 15 janvier 2022. Le 17 juin 2021, il a sollicité son admission au séjour.
ORCA_24VE02720_20250710
10 juillet 2025
A, également débiteur solidaire, ne sauraient interrompre valablement la prescription.
ORCA_22PA04036_20220919
19 septembre 2022
Mme B, ressortissante algérienne, née le 21 août 1996 à Kouba, est entrée en France le 25 septembre 2018 sous couvert d'un visa C valable du 18 septembre 2018 au 13 mars 2019.
3ème Chambre
DCA_24NT02955_20250307
7 mars 2025
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
Ils soutiennent que : - le vérificateur n'était pas territorialement compétent ; - en conséquence de l'incompétence du vérificateur, la proposition de rectification n'a pas valablement interrompu la
DCA_24MA01137_20250228
28 février 2025
Par suite et en tout état de cause, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen complet de sa situation. 4.
2ème chambre
DCA_22TL20847_20230926
26 septembre 2023
Elle a été mise en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable du 17 mars 2011 au 16 juin 2011 puis d'une carte de séjour temporaire valable du 3 octobre 2011 au 2 octobre 2012.
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