CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00612_20250708
8 juillet 2025
A, pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale, le seul fait qu'il est entré en France encore mineur sans être muni d'un visa de long séjour et qu'il
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00479_20230105
5 janvier 2023
A, ressortissant ivoirien né le 19 septembre 1990 et entré en France le 8 août 2015 muni d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle puis de
1ère chambre
DCA_23TL02953_20250703
3 juillet 2025
Dans ces conditions, la circonstance que l'arrêté attaqué mentionne, d'une part et à titre surabondant, l'absence d'entrée sous couvert d'un visa de long séjour et, d'autre part, en tant qu'éléments de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01393_20230426
26 avril 2023
se prévaloir de la promesse d'embauche conclue avec l'association Lisette de Pessac en l'absence de visa de long séjour, qu'elle n'a jamais travaillé en France et que sa situation ne répond pas à des
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02923_20220407
7 avril 2022
Mme A, ressortissante marocaine née le 22 mai 1987, est entrée sur le territoire français le 4 août 2019, sous couvert d'un visa de long séjour expirant le 25 juillet 2020.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00886_20251007
7 octobre 2025
A sa majorité, l’intéressé a sollicité un titre de séjour.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03326_20230110
10 janvier 2023
C..., né en 1982 et de nationalité marocaine, est entré en France le 12 octobre 2017 sous couvert d’un visa de long séjour, après son mariage avec une ressortissante française le 20 mai 2017.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02240_20230612
12 juin 2023
B, né le 19 février 2000, est entré en France le 28 août 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valant premier titre de séjour valable jusqu'au
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01254_20220615
15 juin 2022
Il soutient que : 1) sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; 2) sur le refus de titre de séjour : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment
9ème Chambre
DCA_24PA00919_20241115
15 novembre 2024
Mme B, ressortissante tunisienne née le 13 mars 1961, est entrée en France le 19 juin 2021 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02429_20240403
3 avril 2024
portant la mention " étudiant ", à titre subsidiaire une carte de séjour de dix ans ou à titre très subsidiaire une carte de séjour " vie privée et familiale ", sous astreinte de 150 euros par jour de
DCA_24LY01576_20250626
26 juin 2025
Elle soutient que : - le refus de séjour est entaché de l'incompétence de son signataire ; - il méconnaît l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Juge des référés
ORCA_24DA00874_20250114
14 janvier 2025
A, ressortissant guinéen né en 1995, est entré en France le 26 juin 2019 muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiant puis s'est vu délivrer le 1er septembre 2020 une carte
DCA_23PA02105_20230928
28 septembre 2023
Mme B, ressortissante marocaine née en octobre 1992, est entrée en France le 10 avril 2011 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour " étudiant ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02456_20230313
13 mars 2023
Par un courrier du 5 novembre 2021, elle a informé le centre hospitalier Jura Sud situé à Lons-le-Saunier de la modification des tarifs non conventionnés de ses activités de transports sanitaires réalisées
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03078_20230524
24 mai 2023
Mme A, ressortissante congolaise, née le 10 mai 1999, est entrée en France sous couvert d'un visa long séjour " étudiant " le 13 octobre 2018.
DCA_22PA03474_20230306
6 mars 2023
Il ressort par ailleurs des documents médicaux établis par les praticiens du centre médico-psychologique des Hôpitaux de Saint-Maurice et de l'unité autisme du centre hospitalier intercommunal de Créteil
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02244_20240516
16 mai 2024
A, ressortissant indien né le 6 septembre 1984, est entré sur le territoire français le 27 mai 2014 sous couvert d'un visa long séjour.
ORCA_24TL03029_20250611
11 juin 2025
Mme B, ressortissante costaricaine née le 31 décembre1998, est entrée en France le 29 août 2018 sous couvert d'un visa de long séjour " étudiant ", puis elle a été titulaire, en cette même qualité, d'une
8ème chambre
DCA_23PA01177_20240325
25 mars 2024
B, ressortissant russe né le 12 février 1974, est entré en France le 25 janvier 2013 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " visiteur ", valable du 1er décembre 2012 au 1er décembre
Page 39 sur 83
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.