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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03177_20230608
8 juin 2023
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
2ème Chambre
DCA_21NT01976_20221114
14 novembre 2022
Il est également constant que le terrain d'assiette de l'opération envisagée se situe, pour l'intégralité de sa surface, à moins de cent mètres des deux bâtiments à usage de stabulation les plus proches
4ème chambre
DCA_21NT03524_20230602
2 juin 2023
sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dont les conditions d'application sont remplies ; - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée en raison de l'usage
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03672_20221108
8 novembre 2022
de réactions disproportionnées et consistant en une dégradation des locaux professionnels, son refus récurrent de recevoir les plaintes d'usagers et ses propos vindicatifs et injurieux à l'endroit de
2ème chambre
DCA_21PA04360_20221123
23 novembre 2022
à Paris 16ème, au motif que ces dépenses, non justifiées par l'intérêt de l'exploitation commerciale de la société, avaient été consenties sans contrepartie et dans le seul intérêt des occupants, à l'usage
1ère Chambre
DCA_25NT00353_20251209
9 décembre 2025
même code : « sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : (…) 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04877_20240306
6 mars 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné le 14 mars 2016 à trois mois d'emprisonnement pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme en récidive et usage
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02899_20220505
5 mai 2022
qui était compétent ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et constitue une interdiction générale et absolue ; - il méconnaît la liberté d'aller et venir, principe à valeur constitutionnelle
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02791_20221229
29 décembre 2022
l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution
ORCA_23PA04267_20240130
30 janvier 2024
Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que le procédure transactionnelle mise en place n'était
Juge des référés
ORCA_23NC03422_20240805
5 août 2024
. / Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03000_20231120
20 novembre 2023
Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de faire usage de la faculté discrétionnaire qui lui est accordée à l'article 17, paragraphe 1, de ce règlement, comme par les dispositions de l'article
5ème Chambre
DCA_24PA00942_20260219
19 février 2026
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00230_20241121
21 novembre 2024
Calais à la date du 19 février 2015, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2016, 2017 et 2018, d'autre part, du bien à usage
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01328_20250129
29 janvier 2025
; - son comportement n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public.
DCA_22DA01843_20260205
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
Le mensonge et la fraude d'une des parties peuvent être regardés comme constitutifs du dol s'ils ont, en fait, déterminé le consentement de l'autre partie.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02693_20230628
28 juin 2023
au seul motif que l'entretien de ce réseau ne relève pas de la compétence du syndicat ; - les dépenses dont se prévaut le syndicat ont présenté un caractère improductif ; les volumes parvenus aux usagers
6ème chambre
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
Si elle expose que l'usage de ce téléphone était strictement professionnel, elle n'apporte pas plus en appel qu'en première instance d'éléments permettant d'en justifier.
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