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3 260 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01089_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03177_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01976_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il est également constant que le terrain d'assiette de l'opération envisagée se situe, pour l'intégralité de sa surface, à moins de cent mètres des deux bâtiments à usage de stabulation les plus proches

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03524_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dont les conditions d'application sont remplies ; - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée en raison de l'usage

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03672_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

de réactions disproportionnées et consistant en une dégradation des locaux professionnels, son refus récurrent de recevoir les plaintes d'usagers et ses propos vindicatifs et injurieux à l'endroit de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04360_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

à Paris 16ème, au motif que ces dépenses, non justifiées par l'intérêt de l'exploitation commerciale de la société, avaient été consenties sans contrepartie et dans le seul intérêt des occupants, à l'usage

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00353_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

même code : « sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : (…) 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04877_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné le 14 mars 2016 à trois mois d'emprisonnement pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme en récidive et usage

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02899_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

qui était compétent ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et constitue une interdiction générale et absolue ; - il méconnaît la liberté d'aller et venir, principe à valeur constitutionnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02791_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04267_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, dès lors que le procédure transactionnelle mise en place n'était

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03422_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

. / Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03000_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de faire usage de la faculté discrétionnaire qui lui est accordée à l'article 17, paragraphe 1, de ce règlement, comme par les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00942_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00230_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Calais à la date du 19 février 2015, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2016, 2017 et 2018, d'autre part, du bien à usage

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01328_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

; - son comportement n'est pas constitutif d'une menace à l'ordre public.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01843_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00466_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le mensonge et la fraude d'une des parties peuvent être regardés comme constitutifs du dol s'ils ont, en fait, déterminé le consentement de l'autre partie.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02693_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

au seul motif que l'entretien de ce réseau ne relève pas de la compétence du syndicat ; - les dépenses dont se prévaut le syndicat ont présenté un caractère improductif ; les volumes parvenus aux usagers

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01366_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Si elle expose que l'usage de ce téléphone était strictement professionnel, elle n'apporte pas plus en appel qu'en première instance d'éléments permettant d'en justifier.

Source officielle

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