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1 332 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02429_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

S'il se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, cette durée s'explique par le fait qu'il n'a pas déféré aux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03460_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dans ces conditions, et compte-tenu notamment de la durée de la séparation et de l'absence de perspective d'un retour de son épouse en France à la date de la décision contestée, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02948_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01264_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Considérant ce qui suit : Mme B... a été recrutée le 20 mars 2018, par un contrat à durée indéterminée, en qualité de correspondante de nuit par l’association Optima, qui exerce dans le domaine de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02629_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La circonstance que Mme A... occupe à temps complet depuis le mois de janvier 2023, en contrat à durée déterminée puis indéterminée, un emploi d’agent de propreté au sein d’entreprises de nettoyage, n’

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01941_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

d'un an et a fixé le pays à destination duquel il peut être reconduit.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02228_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

24 novembre 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02319_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 23 avril 2023, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00836_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

L'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00739_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

du " début de l'année 2020 ", la réalité et la continuité de ce concubinage, alors que l'intéressée a déclaré être célibataire en juillet 2020, ne ressortent pas des pièces du dossier et la requête reconnaît

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01158_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00992_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

D'une part, la durée de résidence en France de l'intéressé à la date de l'arrêté contesté ne saurait constituer, à elle seule, un motif humanitaire ou une circonstance exceptionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02080_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Enfin, si elle soutient occuper le poste de ramasseuse de volailles en contrat à durée indéterminée depuis le mois de juin 2023 après avoir travaillé en contrat à durée déterminée, elle ne produit aucun

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02780_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En premier lieu, la décision contestée, quand bien même elle ne fait pas état de la relation de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01611_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02922_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00552_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

B fait valoir que contrairement à ce que la préfère a indiqué dans son arrêté, il avait contacté l'association " La Cimade " pour déposer une demande d'admission au séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01488_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

lequel la préfète de l'Aube a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02042_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Enfin, s'il produit une promesse d'embauche pour un contrat de soudeur-agent de production à durée indéterminée au sein de la société Chemet Gli datée du 11 décembre 2020 et, à hauteur d'appel, une promesse

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02655_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

à durée indéterminée, qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attache dans son pays d'origine où résideraient toujours sa mère et sa fratrie et qu'il n'apporte aucune précision sur l'ancienneté, l'intensité

Source officielle

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