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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02429_20221110
10 novembre 2022
S'il se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, cette durée s'explique par le fait qu'il n'a pas déféré aux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03460_20241017
17 octobre 2024
Dans ces conditions, et compte-tenu notamment de la durée de la séparation et de l'absence de perspective d'un retour de son épouse en France à la date de la décision contestée, M.
2ème Chambre
DCA_21VE02948_20230323
23 mars 2023
et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de douze mois.
6ème chambre
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme B... a été recrutée le 20 mars 2018, par un contrat à durée indéterminée, en qualité de correspondante de nuit par l’association Optima, qui exerce dans le domaine de la
Juge des référés
ORCA_25MA02629_20260415
15 avril 2026
La circonstance que Mme A... occupe à temps complet depuis le mois de janvier 2023, en contrat à durée déterminée puis indéterminée, un emploi d’agent de propreté au sein d’entreprises de nettoyage, n’
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01941_20240523
23 mai 2024
d'un an et a fixé le pays à destination duquel il peut être reconduit.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02228_20240304
4 mars 2024
24 novembre 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite
ORCA_23LY02319_20240610
10 juin 2024
administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 23 avril 2023, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00836_20240307
7 mars 2024
L'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00739_20220610
10 juin 2022
du " début de l'année 2020 ", la réalité et la continuité de ce concubinage, alors que l'intéressée a déclaré être célibataire en juillet 2020, ne ressortent pas des pièces du dossier et la requête reconnaît
5ème Chambre
DCA_25PA01158_20251218
18 décembre 2025
de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an.
4ème chambre
DCA_21PA00992_20220525
25 mai 2022
D'une part, la durée de résidence en France de l'intéressé à la date de l'arrêté contesté ne saurait constituer, à elle seule, un motif humanitaire ou une circonstance exceptionnelle.
ORCA_25VE02080_20251125
25 novembre 2025
Enfin, si elle soutient occuper le poste de ramasseuse de volailles en contrat à durée indéterminée depuis le mois de juin 2023 après avoir travaillé en contrat à durée déterminée, elle ne produit aucun
DCA_23LY02780_20240702
2 juillet 2024
En premier lieu, la décision contestée, quand bien même elle ne fait pas état de la relation de M.
ORCA_22VE01611_20240215
15 février 2024
minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02922_20231115
15 novembre 2023
du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite
ORCA_23NC00552_20230630
30 juin 2023
B fait valoir que contrairement à ce que la préfère a indiqué dans son arrêté, il avait contacté l'association " La Cimade " pour déposer une demande d'admission au séjour.
ORCA_24NC01488_20240823
23 août 2024
lequel la préfète de l'Aube a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit
ORCA_22NC02042_20221110
Enfin, s'il produit une promesse d'embauche pour un contrat de soudeur-agent de production à durée indéterminée au sein de la société Chemet Gli datée du 11 décembre 2020 et, à hauteur d'appel, une promesse
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02655_20220616
16 juin 2022
à durée indéterminée, qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attache dans son pays d'origine où résideraient toujours sa mère et sa fratrie et qu'il n'apporte aucune précision sur l'ancienneté, l'intensité
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