du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la signataire de la décision n'avait pas compétence pour la prendre ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la signataire de la décision n'avait pas compétence pour la prendre ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article

séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la signataire de la décision n’avait pas compétence pour la prendre ; - la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article

Elle soutient que la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’erreur de fait et d’une erreur manifeste d'appréciation.

) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Il soutient que : - la décision du 25 février 2021 est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation dans la prise en compte de sa vulnérabilité.

B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2023.

d’accueil à un étranger sollicitant le réexamen de sa demande d’asile, méconnaît les objectifs de l’article 20 de la directive 2013/33/UE ; - la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste

l’immigration et de l’intégration de l’admettre au bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de

à tort que le tribunal administratif a retenu que FranceAgriMer n'avait pas commis une erreur de droit ; - la décision est entachée d'erreur de fait, dès lors que la déclaration de stocks a été adressée

d'erreur manifeste d'appréciation.

En premier lieu, la décision contestée de l'OFII du 19 août 2024 refusant à Mme B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile comporte l'énoncé des considérations de

En premier lieu, la décision contestée de l'OFII du 19 août 2024 refusant à Mme A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en qualité de demandeur d'asile comporte l'énoncé des considérations de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de Lacq-Orthez a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de corriger les erreurs matérielles

Ils soutiennent que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - ils n'ont pas bénéficié d'un entretien portant sur l'évaluation de leur vulnérabilité ; - l'OFII a commis une erreur

conditions matérielles d’accueil.

de l’erreur manifeste d’appréciation ; il est entaché d’erreur de droit dès lors que l’activité d’extraction des matériaux du sous-sol aurait dû faire l’objet d’une autorisation d’exploiter au titre

Il en résulte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de rectification présentée par la société Akita, l'erreur matérielle invoquée n'ayant plus aucune incidence.