décision du 17 décembre 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 11 mai 2020 lui accordant un congé de longue maladie

traumatisme de l'épaule gauche en pension définitive au taux de 20 % à compter du 3 juin 2018 ou, à titre subsidiaire, de lui accorder le renouvellement de sa pension temporaire dans l'attente d'un examen

A, dès lors qu'il a examiné sa demande d'autorisation provisoire de séjour en qualité de parent étranger d'un enfant mineur malade et qu'il s'est assuré, après avoir recueilli l'avis du collège de médecins

pour qu'elle effectue une demande subsidiaire ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entaché d'un défaut d'examen

Aux termes de l'article 37-5 de ce décret : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : () 2° En cas de maladie, de deux

Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 23 janvier 2020.

L'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie, rendu applicable aux fonctionnaires territoriaux par l'arrêté du 30 juillet

2021 et 10 décembre 2021, Mme B A a demandé au tribunal d'annuler le procès-verbal du 6 septembre 2021 par lequel la commission de réforme a émis un avis défavorable à sa demande de reconnaissance de maladie

Le 3 mars 2020, l'intéressé a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade, qui a été rejetée le 26 novembre 2021 par décision du préfet de la Haute Garonne. M.

sa situation personnelle ni celle de sa famille ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète n'ayant pas examiné la demande de

et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Mme C en tant que maladie professionnelle.

Grenoble d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a rejeté son recours administratif tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie

Il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade valable du 23 avril 2019 au 22 janvier 2020. M.

, en congé de maladie ordinaire du 19 novembre 2018 au 18 novembre 2019.

un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () / 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans

B aux autorités slovènes responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

et faire procéder aux examens estimés nécessaires.