Toutefois, il n'établit ni la date ni la régularité de son entrée en France, ni qu'il y réside habituellement depuis six ans, et notamment pas pendant l'année 2018 pour laquelle il ne produit que deux

rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’étudiante.

Célibataire sans charge de famille, il n'établit pas être totalement dépourvu d'attaches hors de France. En dépit de sa présence en France depuis l'âge de douze ans, M.

B n'établit pas qu'il exerçait l'activité d'imprimeur à la date de son départ, en mai 2022.

Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - l'accord cadre franco-tunisien

Mme B, de nationalité sénégalaise, est entrée en France le 25 octobre 2020 sous couvert d'un visa étudiant.

D B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Si elle fait également état de la présence régulière en France de son frère, de sa fille B et de ses petits-enfants, elle n'établit toutefois pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays

B a déclaré être entré en France sans être en possession d'un visa et qu'il s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour.

. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.".

Aux termes, d’une part, de l’article 3 de l’accord franco marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. / La condition de dépendance

; - il a bénéficié de multiples contrats saisonniers depuis 2010 auprès du même employeur et s'il est revenu en France le 18 juillet 2021, son employeur a oublié de lui établir un contrat de travail

de conjoint de Français, à la suite de son mariage avec une ressortissante française le 12 novembre 2022.

Elle mentionne en outre qu'il n'établit pas l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France et qu'il dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine et indique les éléments de son dossier

En tout état de cause, Mme B séjourne en France depuis septembre 2018 à la faveur de titres de séjour mention " étudiant " qui ne lui donnent pas vocation à s'établir durablement en France.

Aux termes de l'article R. 5221-14 de ce code : " Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France et

qu'il n'est pas établi que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer hors de France, et notamment aux Comores, pays dont sa compagne et lui ont la nationalité.

B se prévaut d'une durée de résidence en France de quatre ans, des liens forts qu'il a noués avec des ressortissants français et de l'investissement dont il a fait preuve dans ses études.

2003 pour acquérir le droit de séjourner en France pour une période dépassant trois mois.