d'annuler l'arrêté en date du 29 septembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

l’arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé le renouvellement de son certificat de résident algérien, l’a obligé à quitter sans délai le territoire national et a fixé le pays

Par l'arrêté contesté du 8 novembre 2022, le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 13.

Le rapport de présentation comporte ainsi des justifications suffisantes des choix opérés par le plan local d'urbanisme intercommunal, notamment sur le zonage agricole.

Sur la légalité de la fixation du pays de renvoi : 9.

A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ce dernier sera reconduit à l'expiration de ce délai. M.

et a fixé le pays de sa destination.

de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et a fixé le pays de destination.

Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie

et a fixé le pays de destination.

volontaire et a fixé le pays de renvoi.

et a fixé le pays de destination vers lequel ils pourront être reconduits d'office.

et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Par délibération du 22 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du pays de Hasparren.

Par un arrêté du 11 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination

au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 4 février 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours

, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant trois mois.