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La circonstance, pour regrettable qu'elle soit, qu'elle mentionne également la création de trois logements et qu'elle fasse référence à l'objectif de se rapprocher du seuil de 25 % de logements sociaux

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00963_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

En deuxième lieu, il est constant que la superficie de 42 m2 du logement dont dispose M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00681_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

justice administrative, de condamner la commune de Sainte-Marie à lui verser une provision de 1 539 395,97 euros au titre de l'exécution de la convention conclue le 29 août 1991 pour la réalisation de logements

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02426_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

S'il appartient à chaque Etat membre de fixer, lors de la transposition de ces dispositions, les critères utiles à la distinction entre la location d'un logement meublé susceptible d'être exonérée et la

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02531_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

B de lui vendre le logement qu'elle lui louait.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04331_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

rejeter la demande de Mme D présentée devant le tribunal administratif de Marseille ; Le préfet soutient que : - le maire de la commune de Marseille ayant rendu un avis sur les ressources et le logement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00786_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel la maire de la commune de Schiltigheim a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier d'habitation de soixante logements

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01156_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 10 juin 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine lui a confirmé ses droits à l'aide personnalisée au logement

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01186_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de réparation des divers préjudices moral et matériel résultant du manquement à une obligation de logement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00923_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

refusé le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) ; 2°) d'annuler une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Allier lui a refusé le bénéfice de l'aide personnalisée au logement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00108_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Vu : - le code général des impôts ; - le décret 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe sur les logements vacants instituée par

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02292_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

septembre 2022 au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le maire de Wimereux a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment de 14 logements

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00266_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00274_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04929_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants qui lui a été assignée au titre de l'année 2019 à raison de cinq logements

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03443_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Rennes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le maire de Rennes a délivré à la SCCV Louise un permis de construire pour la réalisation d'une résidence étudiante de cinquante-huit logements

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00293_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Est assimilé au changement de résidence le déménagement qui est effectué, sur ordre du commandement, soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service ou au titre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00601_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

d’Azur a acquis quatre parcelles, cadastrées BO 09 à 12, en vue de la réalisation d’un immeuble de vingt-six logements sur un terrain d’assiette formé de ces parcelles ainsi que de celles cadastrées BO

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01878_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

D du logement situé 23 bis rue Henri Barbusse à Clichy (92110).

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03452_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 411-5 du même code : " () est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : - en zone A : 22 m2 pour un ménage sans

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