Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

afférentes ; - le jugement est entaché d'omission à statuer sur les conclusions tendant à ce que soit ordonné avant dire droit la vérification par les autorités guinéennes de l'ensemble des actes d'état

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer en ce que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré des risques qu'elle pourrait encourir en cas de retour dans son pays d'origine

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une omission à statuer manque en fait et doit être écarté.

Toutefois, les premiers juges n'étaient pas tenus pour statuer sur la requête de Mme A B d'ordonner la communication de ce rapport, que la requérante était par ailleurs libre de solliciter auprès de l'OFII

A B ne peut utilement reprocher au tribunal de ne pas avoir statué sur cette omission. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

à statuer en ce qui concerne le moyen tiré d'une erreur d'appréciation ; S'agissant de l'arrêté attaqué : - il n'est pas suffisamment motivé ; - il est intervenu à l'issue d'une procédure qui a

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une omission à statuer en ce qui concerne le moyen tiré du défaut d’accès aux soins concernant la pathologie de diabète de type II dans le pays

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que le service ne leur avait pas communiqué les documents obtenus de l'Entente sportive de

A le statut d'apatride.

Par un jugement n° 2210692 du 25 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision attaquée et enjoint à l'OFPRA de reconnaître à Mme A le statut d'apatride.

B..., le tribunal a répondu au moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation au point 13 du jugement attaqué. Par suite, celui-ci n’est pas entaché d’omission à statuer.

Par suite, le jugement attaqué n'est entaché d'aucune omission à statuer. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas soulevé aucun moyen visant à l'annulation de cette décision.

Par suite, ce jugement n'est pas entaché d'une omission à statuer. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. M.

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Serip ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B n'est pas fondé à soutenir que le jugement en litige est irrégulier, en raison d'une omission à statuer. 4.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer : les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce que la collectivité, alors qu'elle avait déjà perçu, au moyen d'avoirs