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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00664_20250731
31 juillet 2025
de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00575_20260311
11 mars 2026
opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02567_20240429
29 avril 2024
exceptionnels " permettant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère Chambre
DCA_23NT00298_20240924
24 septembre 2024
de la période vérifié.
6ème Chambre
DCA_25PA03741_20260403
3 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00444_20250403
3 avril 2025
Il a obtenu un titre de séjour en qualité d'étranger malade de mai 2011 à octobre 2015, puis un titre de séjour " entrepreneur/profession libérale " du 21 janvier 2020 au 20 janvier 2021 sur le fondement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02035_20230404
4 avril 2023
formation en brevet professionnel avec la conclusion d'un contrat d'apprentissage le 30 août 2022 pour une période de deux ans.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02181_20220426
26 avril 2022
durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour : 1° A l'étranger qui soit exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissement d'enseignement
Juge des référés
ORCA_25MA03477_20260313
13 mars 2026
; - il est entaché d’une erreur de fait ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle, éducative, professionnelle et humaine ; - il méconnaît les stipulations
ORCA_25PA05031_20251215
15 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02735_20220713
13 juillet 2022
et du droit d'asile sans autres références à sa situation personnelle et professionnelle que celles formulées par la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation
9ème Chambre
DCA_21PA01525_20221128
28 novembre 2022
peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier
ORCA_24NC02707_20250221
21 février 2025
En quatrième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige, qui analyse le droit au séjour de l'intéressé en France au regard de sa situation professionnelle et personnelle et qui retient que
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03057_20240710
10 juillet 2024
maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / () 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens
ORCA_24DA01457_20250505
5 mai 2025
sur sa situation personnelle.
ORCA_24PA02533_20240725
25 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
ORCA_26PA00852_20260324
24 mars 2026
Il mentionne également, d’une manière qui n’est pas stéréotypée, les éléments de fait relatifs à la situation personnelle et professionnelle de Mme C....
ORCA_24TL00110_20240417
17 avril 2024
2022, l'attestation établie par son ex-compagne justifiant qu'il s'occupe de son enfant, la pension qu'il verse à cette dernière ainsi que son expérience professionnelle et l'autorisation de travail qu'il
ORCA_24PA03774_20241218
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
5ème chambre
DCA_24VE01770_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
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