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19 709 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00664_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00575_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

opposables à l’autorité administrative, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02567_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

exceptionnels " permettant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00298_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

de la période vérifié.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03741_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00444_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il a obtenu un titre de séjour en qualité d'étranger malade de mai 2011 à octobre 2015, puis un titre de séjour " entrepreneur/profession libérale " du 21 janvier 2020 au 20 janvier 2021 sur le fondement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02035_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

formation en brevet professionnel avec la conclusion d'un contrat d'apprentissage le 30 août 2022 pour une période de deux ans.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02181_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour : 1° A l'étranger qui soit exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissement d'enseignement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03477_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

; - il est entaché d’une erreur de fait ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle, éducative, professionnelle et humaine ; - il méconnaît les stipulations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05031_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02735_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

et du droit d'asile sans autres références à sa situation personnelle et professionnelle que celles formulées par la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01525_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02707_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

En quatrième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige, qui analyse le droit au séjour de l'intéressé en France au regard de sa situation professionnelle et personnelle et qui retient que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03057_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / () 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01457_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02533_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00852_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il mentionne également, d’une manière qui n’est pas stéréotypée, les éléments de fait relatifs à la situation personnelle et professionnelle de Mme C....

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00110_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

2022, l'attestation établie par son ex-compagne justifiant qu'il s'occupe de son enfant, la pension qu'il verse à cette dernière ainsi que son expérience professionnelle et l'autorisation de travail qu'il

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03774_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01770_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle

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