qui est situé à moins de 100 mètres du rivage et n'appartient pas à un espace urbanisé apprécié au regard du nombre et de la densité des constructions proches ; - les autres moyens présentés en première

D'autre part, si le requérant soutient que les juges de première instance ont commis une erreur de droit, une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation, ces moyens sont sans incidence sur la

En premier lieu, le préfet, après avoir relevé dans les arrêtés du 17 novembre 2022 que les demandes d'asile présentées par M.

Dès lors, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 7.

En premier lieu, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments de la requérante, ont suffisamment exposé les considérations de droit et de fait pour lesquelles ils ont estimé

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

23 novembre 2021, la société Orange, représentée par Me Especel, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 du jugement n° 1900147 du tribunal ; 2°) de rejeter les demandes de première

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Par suite, il y a lieu de rejeter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges. 4.

En premier lieu, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 25 février 2025 par laquelle le préfet de la Meuse a prononcé une interdiction de circulation sur le

Par un arrêté du même jour, le préfet a refusé de délivrer à Mme C un titre de séjour et a prolongé de six mois l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre le 16 octobre

D a été placé " en fuite " et que le délai de transfert a été prolongé de dix-huit mois. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu d'écarter ces moyens, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, aux points 3 à 8 de leur jugement.

juge s'est fondé sur ce motif pour annuler sa décision ; - aucun des autres moyens que Mme B a soulevés en première instance n'est fondé.

En premier lieu, M. et Mme C reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, le moyen tiré de ce que l'avis

; - le jugement de première instance est également entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges, statuant " infra petita ", n'ont pas répondu à l'intégralité de ses moyens, lesquels n'étaient

Mme B, auxiliaire de soins territoriale principale de première classe, née le 3 janvier 1957, a été recrutée par le SIVOM des Plaines et coteaux du Volvestre à compter de l'année 1987 et affectée au sein

Par un arrêté du 21 août 2014, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prolongé ce congé d'une durée de six mois.

En ce qui concerne le motif d'irrecevabilité retenu par les premiers juges : 10.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont joint deux demandes qui n'étaient pas connexes et qui avaient des fondements et des objets différents, la première étant