Par un jugement no 2000550 du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge demandée.  

Par un jugement n° 2000044 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Ils font valoir que la qualification de donation est revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée par le juge répressif.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si M.

Par un jugement n° 2016386, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2016385, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par la présente requête, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire demande l’annulation de l’article 2 du jugement du tribunal administratif de Montpellier.

de première instance ont dépassé leur office et entaché leur jugement d'erreur de droit ; - le juge administratif a dénaturé les faits de l'espèce ; - la décision portant obligation de quitter le

Par un jugement n° 1805913 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1800958-1801477 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes.

Par un jugement n° 2124614, 2212546 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a déchargé Mme B... de l’obligation de payer la somme de 23 923 euros après avoir joint ses demandes et a rejeté

Par un jugement n° 2203406-2204498 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Par un jugement n° 2017247 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.

Par un jugement n° 2202064 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Besançon a annulé cet arrêté.

Il ressort des constatations de fait de cet arrêt, revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée par le juge pénal, que contrairement à ses dénégations, M.

Par un jugement du 12 juin 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Elle fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors, d'une part, qu'il méconnaît le délai raisonnable de jugement posé par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Par un jugement n° 1601044 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I.

Ces dispositions, qui sont destinées à provoquer un débat contradictoire sur les moyens que le juge doit relever de sa propre initiative, font obligation à la formation de jugement, lorsqu'elle entend