Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

L'administration a remis en cause la moins-value constatée par M.

Il soutient que : - il n'a pas été informé de la remise en cause de l'exonération prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts avant la réception de la proposition de rectification ;

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification qui lui a été personnellement adressée le 27 juillet 2017 est insuffisamment motivée ; - la motivation de la proposition de rectification de

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que " toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de

Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. " 10.

Grand Etinoux ", à Lignières-Orgères, sur les parcelles cadastrées section OV n°s119, 122, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise

la somme de travaux de remise en état du site, telle que retenue par le tribunal.

empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

administratif de Nîmes d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse a annulé sa précédente décision accordant la remise

à l'occasion de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle.

La présente directive ne s'applique pas aux personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation, telles que définies à l'article 2, point 5), du code frontières Schengen ".

projet en zone Ud du plan local d’urbanisme, que la société requérante ne pouvait être regardée comme invoquant la méconnaissance des dispositions pertinentes du plan d’occupation des sols précédent remises

général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel

proposition de rectification est intervenue hors délai ; - l'article 199 undecies A 2.b du code général des impôts concerne exclusivement les immeubles acquis ou construits par les contribuables personnes

L’administration a remis en cause la déduction, à titre de charge exceptionnelle, de l’inscription au crédit du compte courant d’associé de M.

Il fait valoir que : - les conclusions à fin de décharge de la requête sont dépourvues d’objet en tant qu’elles portent sur un montant global excédant 98 676 euros, l’intérêt de retard ayant été remis

je refuse cette orientation " et qui comporte les précisions de date de prise d'effet de la proposition d'hébergement, du lieu de rendez-vous pour s'y rendre et de ce que des billets de train étaient remis

A cet égard, la circonstance que le directeur de la sécurité publique, qui a mené personnellement l'enquête concernant les soupçons de fraudes électorales mettant en cause M.