Toutefois, il n'établit pas qu'il aurait introduit un recours contre la décision de déchéance de la nationalité kazakhe, ouvert par les dispositions de l'article 41 de la loi sur la nationalité kazakhe

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

par voie de conséquence.

Le requérant soutient qu'il a été privé du droit d'exercer effectivement un recours contre l'arrêté litigieux en raison de la brièveté des délais qui lui étaient impartis pour ce faire, et de l'impossibilité

L'acte de notification, dont il est réputé avoir pris connaissance malgré son refus de signer, comportait l'indication exacte des voies et délais de recours. La requête de M.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il s'en remet à son mémoire de première instance.

Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

par voie de conséquence.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

contre ces décisions.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 3.

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

du recours hiérarchique formé contre cette décision.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ".

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de notification de l’interdiction de retour sur le territoire français et des voies de recours, signée par M.

Le requérant n'établit, par ailleurs, pas que ses troubles résulteraient de traumatismes subis au Soudan, rendant impossible son retour dans ce pays, alors que sa demande d'asile a été rejetée en dernier

Par un arrêté du 6 septembre 2023, le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour

rejeté le recours formé contre la décision du 31 août 2021 des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) refusant de délivrer à M.

en France a rejeté le recours contre la décision du 30 décembre 2021 des autorités consulaires françaises à Annaba et Constantine refusant de délivrer au jeune B D, son fils, un visa de long séjour dit

Cependant, en se bornant à faire état de craintes en cas de retour dans son pays d'origine, du recours pendant devant la CNDA contre le rejet par l'OFPRA de la demande de réexamen de sa demande d'asile