Après avoir donné acte du désistement des conclusions d'un appelant principal, une juridiction, saisie de conclusions d'appel incident, doit soit donner acte du désistement de l'appel incident lorsque

Sur les conclusions principales : 2.

La SAS Ramery Bâtiment ayant, en cours d'instance, fait connaître au tribunal administratif sa décision de se désister de cette demande, l'OPAC de l'Oise a refusé ce désistement et a présenté des conclusions

Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2025, M et Mme C... demandent à la cour de leur donner acte de leur désistement d’instance.

Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, la société Ferme éolienne de Plaisance, représentée par Me Verger, déclare se désister de sa requête.

et de constater son acceptation de ce désistement.

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre

B et Mme B déclarent se désister purement et simplement de l'instance et l'action et demandent qu'il soit donné acte de leur désistement.

Sur l'appel principal du garde des sceaux, ministre de la justice : 2.Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est désisté de l'instance engagée.

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance

A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Par une ordonnance en date du 28 février 2024, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

La commune de Mignaloux-Beauvoir a déclaré se désister de l'action qu'elle a engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

A indique que son matériel lui a été restitué et doit être regardé comme se désistant de ses conclusions principales. Ce désistement est pur et simple.

effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024 le Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe a indiqué ne pas s'opposer au désistement de la requête. La présidente de la Cour a désigné M.

Il soutient, à titre principal, que la critique du jugement est infondée et, à titre subsidiaire, que l'application de la pénalité pour manquement délibéré est en tout état de cause infondée.

Elle soutient, à titre principal, que la critique du jugement est infondée et, à titre subsidiaire, que l'application de la pénalité pour manquement délibéré est en tout état de cause infondée.

Par une ordonnance n° 2106010 du 9 novembre 2022, le président de la première chambre du tribunal administratif de Grenoble lui a donné acte du désistement de sa demande.

A portant sur les années 2007 et 2008, et cet arrêt est devenu définitif en conséquence d'une décision du Conseil d'Etat du 30 mars 2018 n° 411850 refusant d'admettre son pourvoi en cassation.