du service, menacé par un autre mineur au sein du même service.

sur un mineur de 15 ans.

Mme A, née en 1982, de nationalité monténégrine, déclare être entrée en France le 6 avril 2018, avec ses quatre enfants mineurs, et elle y a demandé l'asile, le 3 mai 2019.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme, sans faire usage de ses pouvoirs généraux d'instruction pour chercher à établir la réalité de ces allégations

B n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté. 6.

A C, de nationalité géorgienne, sont entrés en France selon leurs déclarations le 12 décembre 2018 avec leurs deux fils mineurs.

assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 3°) d'enjoindre à la Préfète de la Charente de lui accorder une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger mineur

Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les

Dès lors que rien ne s'oppose à ce que la vie familiale se poursuive hors de France et que l'arrêté contesté n'a pas pour effet de séparer les enfants mineurs de M.

demande, à la condition qu'il ait antérieurement supporté la charge, à titre exclusif ou principal, pendant au moins cinq années au cours desquelles il vivait seul, de l'entretien d'au moins un enfant mineur

A cet égard, ainsi que l’ont précisé les premiers juges, M. et Mme D... n’établissent pas avoir communiqué au préfet des éléments relatifs à l’état de santé de leur fils mineur.

A... et Mme I..., ces derniers agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants des enfants mineurs E... A..., F... A... et F...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D E, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, Mme B C et M.

En particulier, cet arrête mentionne qu'il se déclare marié et qu'il serait le père de deux enfants mineurs dont il assurerait la charge.

Aux termes de l'article 11 du même règlement : " Lorsque plusieurs membres d'une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs non mariés introduisent une demande de protection internationale dans un même

B... est marié, père de deux enfants mineurs résidents en France et qu’il a vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de soixante-et-un ans.

Sur l'éligibilité de la minoration du prix de cession au régime d'exonération prévu par l'article 208 C du code général des impôts : 13.

Elle soutient que : - la réintégration d’une somme résultant de l’insuffisance de prix de l’acquisition des parts sociales correspondant à une minoration d’actif constitue le seul redressement ; aucun

A, ressortissant algérien né le 13 août 1994, entré en France en septembre 2009 alors qu'il était encore mineur, a bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiant, régulièrement renouvelés, valables

Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être