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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02244_20250515
15 mai 2025
Sur la mesure d'éloignement : 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00521_20230531
31 mai 2023
24 septembre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02418_20221219
19 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
Juge des référés
ORCA_24LY02124_20250210
10 février 2025
territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de revenir en France pendant cinq ans à compter de l'exécution de cette mesure d'éloignement
ORCA_23LY01961_20231218
18 décembre 2023
en-dehors de leur cellule familiale, des liens de quelque nature que ce soit en France, alors qu'ils ont vécu la très grande majorité de leur existence en Albanie, où sont en conséquence nécessairement ancrées
ORCA_22LY03161_20230306
6 mars 2023
Mme C soutient que la mesure d'éloignement prise à son égard porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
ORCA_23LY01420_20231016
16 octobre 2023
En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'à la date de la décision en litige, l'état de santé de l'intéressé était susceptible de faire obstacle à son éloignement.
ORCA_22LY03129_20230228
28 février 2023
Les 28 janvier 2013, 21 novembre 2014 et 19 mai 2017, il a fait l'objet de décisions du préfet de la Loire lui refusant l'admission au séjour, assorties de mesures d'éloignement qu'il n'a pas respectées
DCA_22NC01773_20230209
9 février 2023
B ne peut être regardée comme définitivement ancrée en France.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01137_20231123
23 novembre 2023
droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement Dublin et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a ancré
ORCA_24LY01584_20251216
16 décembre 2025
Leurs demandes d’asile et leurs demandes de réexamen ont été rejetées et ils se sont déjà soustraits chacun à une mesure d’éloignement. Ils ne font valoir aucune attache familiale en France.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00342_20250710
10 juillet 2025
L'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives
DCA_24LY01782_20250403
3 avril 2025
Le couple s'est toutefois séparé et Mme B a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 28 février 2018, puis d'une nouvelle mesure d'éloignement le 21 novembre 2019.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02944_20240229
29 février 2024
l'intéressé se maintenait irrégulièrement sur le territoire français depuis l'expiration du délai de trois mois suivant son arrivée en juillet 2019 et qu'il ne justifie ni d'une vie privée et familiale ancrée
ORCA_25LY01001_20250929
29 septembre 2025
élément probant du dossier, il n’apparaît pas qu’il serait lui-même en situation régulière et qu’elle entretiendrait avec lui des liens particulièrement intenses, de nature à faire obstacle à son éloignement
ORCA_23LY02142_20240205
5 février 2024
En outre, ils font tous deux l'objet de mesures d'éloignement.
ORCA_23LY03383_20250623
23 juin 2025
S'il fait valoir des activités professionnelles, elles sont ponctuelles et très éparses et ne caractérisent pas une insertion ancrée dans la durée.
DCA_24LY01452_20250116
16 janvier 2025
L'éloignement a été exécuté le 3 janvier 2024 mais M. B est revenu sur le territoire français en méconnaissance de l'interdiction de retour précitée.
ORCA_22LY00663_20220530
30 mai 2022
A soutient que la mesure d'éloignement contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors qu'il réside depuis 2017 en France, où vivent sa mère
ORCA_24LY02546_20260331
31 mars 2026
B..., célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, n’y justifie pas de liens particulièrement intenses, anciens et stables, ni d’une insertion sociale ou professionnelle ancrée dans
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