1754 du code général des impôts en qualité de débiteur solidaire du prélèvement prévu à l'article 244 bis B du code général des impôts mis à la charge de la société Satellite A, ainsi que des intérêts

D’autre part aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 278 de ce code : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ».

279 du code général des impôts, une partie du prix de vente de ces lots.

278-0 bis F du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

code général des impôts, les autres co-fondateurs cédants peuvent bénéficier de l'application du régime transitoire, prévu par les dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, en

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 279 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : / (…) n.

En ce qui concerne l'imposition des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I. 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

2790 bis du code général des impôts. 10.

1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 4.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, aux termes de l'article 272 du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ".