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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02692_20220609
9 juin 2022
Mme B C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer s'est opposé à sa déclaration préalable pour la modification de l'aspect
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00599_20231113
13 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Villeneuve d'Ascq sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01253_20220331
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) Nambudo, anciennement dénommée Aspide, a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer
1ère chambre
DCA_23PA02346_20241128
28 novembre 2024
une substitution de motifs, dès lors que le projet méconnait les dispositions suivantes du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal tel qu'alors applicables : l'article III.1.b, relatif à l'aspect
3ème chambre
DCA_23PA00084_20241002
2 octobre 2024
tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de construire à la société anonyme (SA) C.P.P.J. portant sur la modification d'aspect
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01383_20230406
6 avril 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article UD 11 du plan local d'urbanisme, relatif à l'aspect extérieur des constructions et de leurs abords : " II.b/ Conditions Générales : / Rappel article R. 111-21
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01650_20250522
22 mai 2025
La société anonyme (SA) Hôpital privé de Villeneuve d'Ascq, qui exploite une clinique à Villeneuve d'Ascq (Nord), a été assujettie, à raison de cet établissement, à la cotisation foncière des entreprises
6ème chambre
DCA_21VE00813_20230824
24 août 2023
D'autre part, en revanche, ni la construction sur laquelle s'implantent les antennes prévues par la société Free mobile, ni les lieux avoisinants d'aspect disparate ne présentent de caractère particulier
4ème chambre
DCA_23PA03477_20240621
21 juin 2024
terne manquant de définition, d'autre part, au centre du document, celui-ci présente également une sécurité d'aspect terne manquant de définition - les étoiles de couleur jaune d'or sont difficilement
DCA_22BX02344_20241003
3 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article NX 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Réole relatif à " l'aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords " : " 11.1
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01413_20220630
30 juin 2022
meulières, sur une hauteur maximale de 0,80 mètre ; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que leur projet de clôture, qui présente d'ailleurs un plus bel aspect
ORCA_22DA01320_20230419
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble () protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation
ORCA_22DA01321_20230419
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01986_20240321
21 mars 2024
rapport avec le motif opposé, à savoir la méconnaissance de la règle de hauteur des murs en façade, dès lors que ces travaux n'ont pas pour effet d'augmenter la surface de plancher ni de modifier l'aspect
2ème Chambre
DCA_23VE02087_20241128
En premier lieu, aux termes de l'article UI 11.1 " Aspects et façades " du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lisses : " - L'aspect des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier
DCA_24LY01619_20250408
8 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 1AU11 relatif à l'" aspect extérieur " du règlement du PLU de la commune : " L'aspect d'ensemble et l'architecture des constructions, installations et de leurs
DCA_24LY01621_20250408
En troisième lieu, aux termes de l'article 1AU11 relatif à l'" aspect extérieur " du règlement du PLU de la commune : " L'aspect d'ensemble et l'architecture des constructions, installation et de leurs
DCA_23DA01785_20251120
20 novembre 2025
version alors applicable : « « I) PRINCIPE GENERAL / En aucun cas les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect
DCA_22TL21671_20241231
31 décembre 2024
Ledit dossier comprenait également trois représentations graphiques de l'aspect extérieur de l'abri et deux photographies du terrain dans son environnement urbain.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
S'agissant de l'aspect extérieur de la construction projetée : 15.
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