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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03599_20260113
13 janvier 2026
Elle soutient que la responsabilité sans faute de la Société des grands projets doit être engagée en raison du préjudice grave et spécial qu’elle a subi durant les travaux de la station Maison Blanche
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02691_20230123
23 janvier 2023
territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Juge des référés
ORCA_24LY03604_20250606
6 juin 2025
A, représenté par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2024 ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée de l'OFII, pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à l'OFII
ORCA_24VE00272_20240919
19 septembre 2024
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00221_20240321
21 mars 2024
L’étude d’impact produite par la société requérante, dans son volet consacré aux enjeux liés au Milan Royal et au Circaète Jean-le-Blanc, espèces nicheuses à grand territoire, souligne que l’importance
ORCA_25VE03610_20260505
5 mai 2026
un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01558_20240716
16 juillet 2024
Si le requérant soutient qu'il a continué à résider en France durant cette période, la seule attestation de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de l'absence de valeur de la note blanche élaborée par les services de renseignement dès lors que la société CLM consulting n'a
ORCA_23LY01553_20231023
23 octobre 2023
ORCA_24VE02317_20251121
21 novembre 2025
annuler l’arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet du Maine-et-Loire l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner en France durant
ORCA_24LY02125_20251024
24 octobre 2025
mars 2024 l’obligeant à quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire, désignant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
ORCA_23LY02467_20240318
18 mars 2024
du 16 avril 2023, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Pierres Blanches, M. et Mme B I, A M E et M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01413_20260326
26 mars 2026
Ce document précise que les capacités de prélèvements définies par la MEL permettant une gestion durable des ressources en eau sont de l’ordre de 249 140 m3 par jour en période normale et de 222 740 m3
DCA_23LY03599_20260324
24 mars 2026
régulièrement publiées et affichées et, pour cette dernière, transmise en préfecture ; – l’enquête publique est entachée d’irrégularité du fait de l’absence de registres d’observations en mairie durant
DCA_24DA00657_20260430
30 avril 2026
La commune de Flines-lez-Râches, représentée par Mes Dubrulle et Blanco, a produit un mémoire le 11 septembre 2025 après clôture de l’instruction. II.
ORCA_22LY01817_20241128
28 novembre 2024
français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02382_20221117
17 novembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2021, Mme B, représentée par Me Durant-Gizzi, avocate, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté
ORCA_24LY01584_20251216
16 décembre 2025
préfet de la Haute-Savoie du 24 mars 2024 l’obligeant à quitter le territoire français, lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
ORCA_24LY00712_20250606
territoire français dans un délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
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