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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24284_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A, représenté par Me Canadas, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00383_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
C D, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de l'Aude a, d'une part, refusé de rapporter les arrêtés du 21 décembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02810_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, Me Canadas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00755_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A..., représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 23 mai 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00227_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
bénéficié de titres de séjour en qualité de visiteur entre 2013 et 2019, que dix de ses douze enfants vivent en France et sont ressortissants français ou en situation régulière, les deux autres résidant au Canada
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02035_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par ailleurs, s’il justifie de la présence en France de plusieurs membres de sa famille, son fils mineur réside au Canada avec sa mère, ex-compagne du requérant et il ne ressort pas des pièces du dossier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01249_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 2024 sous le n° 24TL01249, Mme A B, représentée par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00646_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2026, le centre hospitalier de Bastia représenté par Me Canazzi, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20178_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B A, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Corrèze du 12 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01923_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00529_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, Mme A, représentée par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01844_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
La circonstance qu'au mois de novembre 2022, le Canada ait pris des sanctions à l'encontre de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02975_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Ni la circonstance qu'il a été employé durant vingt ans par l'ambassade de France à Lomé entre 1997 et 2017, ni la circonstance que l'une de ses filles, âgée de 21 ans et désormais résidant au Canada,
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21610_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B, représenté par Me Canadas, conclut à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01071_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02072_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B A représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 13 juin 2022 renouvelant son assignation à résidence
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01216_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de rejeter la requête du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02876_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
A, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 26 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02891_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 26 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22108_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
A, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 15 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre
Source officiellePage 4 sur 16