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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06210_20230829
29 août 2023
29 août 2023
française d'annuler la décision du 8 septembre 2020 par laquelle le ministre de la culture et de l'environnement a rejeté sa demande d'importation d'un perroquet Ara chloroptère à Tahiti depuis le Canada
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01324_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
épouse H, ressortissants algériens respectivement nés en 1954 et en 1951, ont eu neuf enfants, dont trois résident en France et ont acquis la nationalité française, tandis que les six autres résident au Canada
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24284_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A, représenté par Me Canadas, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00383_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
C D, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de l'Aude a, d'une part, refusé de rapporter les arrêtés du 21 décembre
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04977_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique qui n'a pas été communiqué, enregistrés les 7 septembre 2021 et 4 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Candas, demande à la Cour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02810_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, Me Canadas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02701_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
exposées ; à titre subsidiaire, la part de cet appartement utile à l'exploitation de l'activité de la société doit être admise à hauteur de 84 % de sa superficie ; - les dépenses s'agissant des cadeaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00755_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A..., représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 23 mai 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00227_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
bénéficié de titres de séjour en qualité de visiteur entre 2013 et 2019, que dix de ses douze enfants vivent en France et sont ressortissants français ou en situation régulière, les deux autres résidant au Canada
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02035_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par ailleurs, s’il justifie de la présence en France de plusieurs membres de sa famille, son fils mineur réside au Canada avec sa mère, ex-compagne du requérant et il ne ressort pas des pièces du dossier
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
les comptes caisses ne constituaient pas des recettes omises, que celles affectant le compte " Ets Dahouda-DD Service " ne constituaient pas des passifs injustifiés et que celles concernant les dons, cadeaux
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01844_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
La circonstance qu'au mois de novembre 2022, le Canada ait pris des sanctions à l'encontre de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05973_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire de communication de pièces, enregistrés respectivement les 23 novembre 2021 et 15 juin 2022, Mme B C, représentée par Me Canaud
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02975_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Ni la circonstance qu'il a été employé durant vingt ans par l'ambassade de France à Lomé entre 1997 et 2017, ni la circonstance que l'une de ses filles, âgée de 21 ans et désormais résidant au Canada,
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
écartées pour défaut de justificatifs, à hauteur d'un montant de 43 651 euros et correspondant à des frais de déplacement de ses dirigeants, de restauration et des frais divers comptabilisés comme des cadeaux
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03545_20230223
23 février 2023
23 février 2023
connaissance, abusé de la vulnérabilité d'un viticulteur dirigeant une entreprise de vente de champagne, pour se jouer de lui et bénéficier de libéralités exorbitantes, telles que des avantages, des cadeaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02626_20240220
20 février 2024
20 février 2024
jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en réparation des préjudices subis du fait du non-paiement d'astreintes et d'heures supplémentaires et de l'absence de remise de bons cadeaux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02790_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Actiroute " sont en lien avec l'activité de la société ; - l'opération libellée " poste " résulte d'un détournement de fonds d'un salarié ; - le retrait libellé " retrait Sin-le-Noble / Hermès cadeau
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01109_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A aux fins de trouver de nouveaux partenaires commerciaux et de nouveaux marchés ; - l'administration ne démontre pas en quoi les cadeaux professionnels seraient excessifs ; s'agissant des dépenses
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21610_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B, représenté par Me Canadas, conclut à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application
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