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Il s'est marié le 23 août 2021 à Parsac-Rimondeix (Creuse) avec Mme B C, ressortissante française née le 1er décembre 1964 à Bechar (Algérie) et a obtenu un titre de séjour temporaire en sa qualité de

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25LY00105_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Aux termes de l'article 2288 du code civil : " Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. / ().

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02870_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

d'un de ses associés sans exiger que l'activité de caution entre dans son objet social ; la caution n'est pas une activité professionnelle mais une activité civile se rattachant à la personnalité morale

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00802_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

état de se porter elle-même caution de cette obligation et que, s'il l'a personnellement cautionnée, c'était afin d'éviter que les activités de la société dont il est salarié ne soient mises en péril

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01042_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " () La caution s'engage en fournissant une garantie écrite. / 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05501_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

versée par l'ancien locataire du bien de l'EURL Fourcroy, alors que cette caution a été restituée ; - elle ne demande pas à être indemnisée de la restitution de la caution.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00557_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

A tendant à ce que soit déduite de son revenu imposable de l'année 2014 une somme de 75 000 euros versée en exécution d'un engagement de caution a été rejetée par l'administration. M.

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY00104_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT02485_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

d'un établissement bancaire d'un prêt à la consommation ou le cautionnement personnel de son fils, B.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00894_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Gourves avait l'intention de poursuivre son activité en tant qu'avocat collaborateur libéral à la date de la souscription de l'engagement de caution ; le montant de l'engagement de la caution n'était pas

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA02998_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

C A B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle le service des impôts des particuliers (SIP) Paris-centre a rejeté leur proposition de faire cautionner

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01456_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " () La caution s'engage en fournissant une garantie écrite. / 2.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00703_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " () La caution s'engage en fournissant une garantie écrite. / 2.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01946_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Article 2 : L'arrêté du 19 décembre 2019 du maire de Cauchy-à-la-Tour est annulé.

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CAA

Juge unique

DCA_23NT03382_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

Le même jour la société Sofie a signé un acte de cautionnement solidaire auprès de la société Sillia VL pour garantir le remboursement du prêt.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03329_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Le même jour la société Sofie a signé un acte de cautionnement solidaire auprès de la société Sillia VL pour garantir le remboursement du prêt.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00319_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Ce cautionnement a été garanti par une hypothèque conventionnelle sur les immeubles, propriétés de la société Les Tilleuls, adoptée le 25 février 2008 par l'assemblée générale.

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CAA

Juge des référés

DCA_26TL00968_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

; - le cautionnement par un tiers, en particulier lorsqu’il émane d’un établissement bancaire, est au nombre des garanties prévues par les dispositions applicables du livre des procédures fiscales.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00691_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation () ". 5.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03898_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Elle soutient que : - la caution offerte par sa société mère, qui accepte de signer un contrat de caution dans les formes voulues par l'administration et rédigé en langue française, est une garantie

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