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A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans

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CAA

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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22126_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

A alias C, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 10 février 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22487_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00009_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

C..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 3 avril 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 14 septembre 2022 ; 3°) d’enjoindre au préfet

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02048_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 août 2023, Mme B, représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 ;

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00504_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

greffe de la cour administrative de Marseille sous le numéro 22MA00504 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le numéro 22TL0504 le 9 février 2022, Mme A, représentée par Me Ruffel

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01609_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01647_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2022 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'ordonner au préfet de lui délivrer une autorisation

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01706_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 7 mars 2022 ; 3°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01064_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

B..., représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2024 du préfet de l’Hérault et la décision implicite de rejet de son recours gracieux

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22204_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

A C, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 6 février 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01922_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 28 octobre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01560_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 24 avril 2022 ; 3°) d'ordonner au préfet de l'Hérault de lui délivrer

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01301_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

2019, portant non-opposition à la déclaration préalable de Mme A en vue de la réalisation d'un abri de jardin, d'un couloir de nage et de l'élargissement de la porte d'entrée sur sa propriété située 4 ruelle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01334_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Mme A soutient souffrir d'un stress post-traumatique très complexe pour lequel elle est suivie sur le plan psychologique auprès de l'association Ruelle et produit à cet égard une attestation établie le

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