CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

article 3 de ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 janvier 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros HT en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT01086_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

A... demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 2 de ce jugement du tribunal administratif de Caen du 4 avril 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat, en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT03210_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

de la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 15 novembre 2024 en tant qu'elle a limité à 500 euros la somme devant lui être versée par l'Etat au titre des dispositions combinées

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01900_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA01465_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Pierre en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA05126_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et enfin de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT00958_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

A et de son conseil au titre des frais d'instance en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03451_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à verser à son conseil de première instance, Me Brochard, en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01320_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Une réunion de médiation s'est tenue le 2 juillet 2020 à l'hôpital Cochin sans être suivie d'effet.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02806_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

retrait de son inscription dans le système d'information Schengen et de la remettre en liberté immédiatement et de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01706_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

le délai d'un mois au plus et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, une somme de 2 500 euros au titre des dispositions combinées

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01711_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

le jugement du 31 mai 2021 et a mis à la charge de l'Etat, à l'article 3, le versement d'une somme de 500 euros au profit de Me Malabre, conseil de M. et Mme A, sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00841_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

dans l'intervalle, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01059_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

Eu égard aux circonstances de l'espèce, il aurait été équitable d'accueillir la demande présentée par Me Carmier sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02733_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

la présidente de la 9e chambre du tribunal administratif de Nantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à leur conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04425_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combiné avec l'article

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00299_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 10 septembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22108_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03494_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « vie privée et familiale » et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21207_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-3 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie du jugement

Source officielle

Page 4 sur 720

← Précédent Suivant →