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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA04439_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par un jugement n°1803992 du 16 octobre 2020, le tribunal a annulé la décision de la Caisse des dépôts et consignations susvisée du 19 novembre 2018, condamné la Caisse des dépôts et consignations à verser

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05070_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

La caisse des dépôts et consignations a relevé appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision du 15 juin 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02164_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 28 janvier 2025, la Caisse des dépôts et consignations déclare se désister de son instance et de son action.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00407_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas fondés ; - la Caisse des dépôts et consignations n'a pas pris une décision d'abrogation de son référencement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02265_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la Caisse des dépôts et consignations ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01843_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

En ce qui concerne l’existence de délits commis par les attroupements ou rassemblements : S’agissant du délit d’entrave à la liberté du travail : Aux termes de l’article 431-1 du code pénal : « Le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00752_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La Caisse des dépôts et consignations reproche à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01441_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

des personnes à l'origine des crimes et délits ; . les manifestants ont commis, avec force ouverte, les délits d'entrave à la circulation, de dégradation des biens, d'entrave à la liberté de travail

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01842_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

En ce qui concerne l’existence de délits commis par les attroupements ou rassemblements : S’agissant du délit d’entrave à la liberté du travail : Aux termes de l’article 431-1 du code pénal : « Le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02898_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

C a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire pour des faits d'importation non autorisée de stupéfiants, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04422_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02326_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

et consignations du 20 janvier 2021 ; 2°) d'annuler la lettre de la Caisse des dépôts et consignations du 20 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de procéder au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00604_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ATE Formation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la Caisse des dépôts

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00610_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle entrait donc dans les cas où la Caisse des dépôts et consignation pouvait refuser de la référencer la société requérante, pour ce seul motif.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01744_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

S'agissant de l'existence de délits commis par les attroupements ou rassemblements : 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00408_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Il a également mis la somme de 1 200 euros à la charge de la Caisse des dépôts et consignations au titre des frais d'instance.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02302_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

et consignations du 20 janvier 2021 ; 2°) d'annuler la lettre de la Caisse des dépôts et consignations du 20 janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02175_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Il résulte de l'instruction que les résultats du groupe Office dépôt, auquel est rattachée la société Office dépôt France et qui a pour seule activité la vente de fournitures de bureau, sont négatifs depuis

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01150_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DÉCIDE: Article 1er :La requête de la Caisse des dépôts et consignations est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05291_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par une décision du 30 janvier 2020, la Caisse des dépôts et consignations a refusé de renouveler son détachement.

Source officielle

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