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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04229_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel du préfet de la Seine-Saint-Denis est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04330_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
aurait dû être effectué en fonction de la barrière que constitue le chemin du Font de Tassy et le haut du chemin du Rouve ; les parcelles litigieuses appartiennent à une unité foncière construite et, en dent
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03373_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un courrier du 14 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a invité M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01291_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, appelée à l'instance, a demandé le remboursement de ses débours.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01551_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
jugement n°2100628 du 19 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 20 août 2020 et la décision du 17 novembre 2020 en tant qu'est autorisé l'apport de remblais effectué en dehors
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04154_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est livré à un examen particulier de la situation personnelle de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02832_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Toutefois, d'une part, l'année 2012 se situe en dehors de la période décennale en litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03872_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 27 juin 2017 une commune nouvelle dénommée Glières-Val-de-Borne a été créée, en lieu et place des communes d'Entremont et de Petit-Bornand-Les-Glières.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02768_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Le secteur UGp dédié " aux piscines olympiques du Centre Aquatique Olympique à Saint-Denis et du Fort d'Aubervilliers ", correspondant au centre nautique, a été, pour la partie du jardin entourant le centre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00253_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Dans ces conditions, il n'apparaît pas que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. A. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03093_20250827
27 août 2025
27 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03097_20250827
27 août 2025
27 août 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02781_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Enfin, le requérant ne fait état d'aucune insertion sociale particulière en dehors de son activité professionnelle. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03251_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Par un arrêté du 22 décembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01471_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande au motif qu'elle était dirigée contre une décision inexistante. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01472_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande au motif qu'elle était dirigée contre une décision inexistante. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02725_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Et il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis avait prescrit que les demandes correspondantes lui soient adressées par la voie postale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03603_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de refus de délivrance de titre de séjour du 24 septembre 2022 du préfet de de la Seine-Saint-Denis.
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