CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

Source officielle

Page 4 sur 88

← Précédent Suivant →

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01653_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

des victimes de la guerre : " Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit aux prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00332_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

D, ni les attestations de résidents de l'immeuble Ambroise Croizat, difficilement lisibles, datés de dix-sept ou dix-huit mois après l'accident, qui donnent des descriptions différentes du regard présenté

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02362_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur les chiffres d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05181_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03300_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

place, la participation des praticiens se fait de la manière suivante : Les périodes de travail accomplies au titre des obligations de service la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié donnent

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03662_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

Cette proposition de rectification qui, ainsi qu'il a été dit précédemment, est suffisamment motivée, a donc valablement interrompu le délai de reprise de ces impositions, prévu par l'article L. 169 du

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02549_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 260 du code général des impôts : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03023_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

C... né le 30 novembre 1997 à Donetsk (Ukraine), de nationalité ukrainienne, entré en France le 30 juin 2021, a sollicité le 16 février 2024 son admission au séjour dans le cadre des dispositions des articles

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00215_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

Elle a donc transmis le dossier \u00e0 cette juridiction pour la suite de la proc\u00e9dure.": null}

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00812_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. / Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes délégataires, de l'application du

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00813_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA00814_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01458_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

E " la défense de l'intérêt des enfants dans le cadre de la procédure de recours contre le refus de visa " et lui donnent " pouvoir pour agir en leur place pour le compte de leurs enfants ".

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01872_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Annecy, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, de donner accès aux données

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00213_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

Contrairement à ce qu’il soutient, ces heures ne relevaient pas de son service habituel et ne pouvaient donc être comptabilisées dans son organisation réglementaire de service.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA01154_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

ce que la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française s’appliquerait aux sites du service public présents sur la Toile, y compris s’agissant de l’interprétation de ses dispositions donnée

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01192_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : (…) 5° bis Personnes qui donnent

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01390_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Mme A... ne peut donc utilement se prévaloir dans le cadre de la présente instance des démarches réalisées pour son compte par une éducatrice spécialisée auprès des autorités érythréennes les 26 janvier

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA00638_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

Le président de la Cour a donné délégation le 1er octobre 2024 à M.

Source officielle

1 754 résultats pour « Doneck »

1 754 résultats pour « Doneck »