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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00082_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un arrêté du même jour, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01145_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par une décision du 5 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a prononcé un dégrèvement total en droits et pénalités de 44 954 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00547_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
G sur le territoire français est relative. La requête a été communiquée le 25 mars 2022 à M. G qui n'a pas défendu.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02124_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02642_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00114_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
et lui a interdit son retour sur le territoire français pendant un an.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00704_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A, représenté par Me Eglantine Mahieu, conclut : 1°) au rejet de la requête d'appel ; 2°) à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01773_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
territoire français d'une durée d'un mois.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01803_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Vu : - la convention conclue entre la France et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00572_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 10 janvier 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02272_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
territoire français pour une durée d'un an.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02273_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
territoire français pour une durée d'un an.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00712_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C n'était présent sur le territoire national que depuis treize mois et que son épouse est également en situation irrégulière en France. En outre, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02162_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Mathieu Gelezeau et Yann Divet, Mmes A G, Hélène Poitevin, M. D I, Mme K C, M. F P, Mme Q R, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00058_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
C, ressortissant haïtien né le 16 mai 1968, est entré en France le 10 février 2012 selon ses déclarations.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Mathieu, Clément et Sébastien A et Mme C A.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02027_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Dans ces conditions, ni l'ancienneté du séjour en France de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00947_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A E, ressortissant arménien né en 1990, est entré irrégulièrement en France le 27 juin 2018 selon ses déclarations.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03167_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par la SELAS Mathieu et Associés, demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02194_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
C..., alors mineure, a sollicité pour cette dernière, le 27 décembre 2022, de la consule générale de France à Pointe-Noire, la délivrance d’un passeport français.
Source officiellePage 4 sur 20